Création d'un nouveau logement

Vous disposez d’un immeuble que vous n’occupez pas entièrement et vous voulez y effectuer quelques (menus) travaux pour y aménager un espace de vie distinct. Votre but est d’y accueillir un membre de votre famille (parents âgés, enfants en fin de parcours scolaire, etc.), de dépanner une connaissance, ou encore de louer ces espaces pour obtenir un revenu supplémentaire.

Vous avez investi dans un bâtiment que vous souhaitez rentabiliser en y aménageant plusieurs habitations.

Vous cessez vos activités professionnelles et vous voulez transformer votre ancien bureau ou cabinet en studio à louer. Peut-être même que ces travaux sont déjà réalisés…

Mais avez-vous obtenu votre permis d’urbanisme ? Vous en faut-il un ?

Peu le savent, créer un logement, ce n’est pas seulement construire une habitation. C’est aussi, par exemple, diviser une habitation existante en plusieurs appartements (deux ou plus), aménager une ancienne ferme en petites « maisons », transformer un bâtiment commercial en loft, studio ou appartement.

Il vous faut alors un permis d’urbanisme avant de réaliser les travaux. Ceci permet, entre autres, de sensibiliser et de vérifier que les règles élémentaires de salubrité et de sécurité sont respectées (dimension des pièces, présence de fenêtres suffisamment grandes, conformité des installations électriques, etc.). Chacun doit disposer d’un logement décent !

En l’absence de permis, vous vous exposez à des poursuites et à des sanctions (les montants d’amende pouvant être forts élevés).
Un permis d’urbanisme n’est cependant pas nécessaire si ce nouveau « logement » est destiné à une personne qui fait ou fera partie de votre ménage.

Renseignements complémentaires et informations : Service Urbanisme - 085/27.35.70 - [email protected]

 

Implantations commerciales
Les nouveaux commerces de détails, ainsi que les modifications ou extensions de commerces de détail existants sont soumis à permis d’urbanisme.

Sont visés :
•    (Ensemble de) commerce de détail : l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce. Vise aussi les ensembles situés sur un même site 
•    Surface nette commerciale de 200 m² ou plus* : la surface destinée à la vente et accessible au public, y compris les surfaces non couvertes. (…) Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses et les halls d'entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d'expositions ou de ventes de marchandises 

* Sur décision du Conseil communal du 22 avril 2025, le seuil de la surface nette commerciale soumise à permis a été abaissé à 200 m², conformément au Code de développement territorial.

Par ailleurs, bon nombre d’activités et d’installations sont également soumises à déclaration ou permis d’environnement. Dans ce cas, la procédure de permis unique trouvera à s’appliquer.
Renseignements complémentaires et informations : Service Urbanisme - 085/27.35.70 - [email protected]