Introduire une demande de permis unique
La commune est le guichet unique de dépôt des demandes.
Le dossier de demande peut être déposé à la commune
• Soit par envoi recommandé avec accusé de réception
• Soit directement à la commune contre récépissé
Des formulaires imprimables ou intelligents sont disponibles :
• sur le site de la Wallonie via le lien suivant https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home.html
• au service communal de l’urbanisme
La procédure est très similaire à celle d’un permis d’environnement, mais le dossier est aussi examiné par le fonctionnaire délégué "Territoire, Logement, Patrimoine Energie" de la Région Wallonne.
Le plus souvent, le Collège communal délivre ou refuse le permis unique, sur base du rapport de synthèse établi conjointement par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué.
Les exceptions et nuances sont trop complexes pour être décrites ici.
Durée de validité
Le permis unique combine à la fois le permis d’environnement et le permis d’urbanisme.
• La durée de validité du permis d’environnement est limitée dans le temps (en général, 20 ans). Il est important de le renouveler en temps utile.
• Un permis d’urbanisme n’a, en principe, pas de durée de validité
Coûts – redevance communale (au 01/01/2026)
Une redevance est due à la Commune pour le traitement d'un dossier
Délivrance des actes administratifs: 30€
+
Traitement des demandes
Etablissement de classe 1: 5.554€
Etablissement de classe 2: 246€
Majorations
Création, modification ou suppression de voirie communale: 500€
Où s’informer ?
• Les sites de la région Wallonne : Toutes les informations, étape par étape, les formulaires, les outils d’aide, etc. :
o https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home.html
o https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2
• Le service urbanisme