Introduire une déclaration de classe 3
La commune reste le guichet unique de dépôt des demandes.
Le dossier peut être introduit de 3 façons différentes :
- De façon électronique via son propre compte à créer très simplement dans l’espace personnel site de la Wallonie
- De façon électronique via le compte de la commune dans l’espace personnel du site internet de la Wallonie et avec l’aide de l’agent communal
- Via la voie papier – formulaire téléchargeable sur site de la Wallonie (ou sur demande à la commune) - déclaration papier à déposer en 4 exemplaires
- Soit par envoi recommandé avec accusé de réception à la commune.
- Soit directement à la commune contre récépissé
Délais de traitement
La commune dispose d’un délai de 15 jours (jours calendrier) pour estimer si la déclaration est recevable et complète. Elle peut également ajouter des conditions d’exploitation particulières en plus des éventuelles conditions sectorielles déjà existantes.
Durée de validité
Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum. Il est important de le renouveler en temps utile.
En cas de changement d’exploitant, il est également nécessaire de faire un transfert de déclaration au nouvel exploitant (cession de permis).
Coûts – redevance communale (au 01/01/2026)
Une redevance est due à la Commune pour le traitement d'un dossier.
Délivrance des actes administratifs: 30€
+
Traitement de la demande: 37€
Où s’informer ?
Les sites de la Région Wallonne :
- https://permis-environnement.spw.wallonie.be/demandes/4122_effectuer-une-declaration-d-environnement-pour-un-etablissement-de-classe-3.html
- https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home.html
- Le service Déclarations du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE : [email protected]
- Le service urbanisme