Introduire une demande de certificat d'urbanisme
La demande est adressée au service urbanisme, par le biais d’un formulaire préétabli qui est à votre disposition à l’Administration communale.
Délais de traitement
• CU1 : 30 jours
• CU2 : 30, 75 ou 115 jours après l'accusé de réception du dossier complet.
Coûts – redevance communale (au 01/01/2026)
CU 1
Délivrance des actes administratifs: 30€
+
Traitement des demandes
Pour maximum 2 parcelles: 35€
Par parcelle supplémentaire: 15€
CU 2
Délivrance des actes administratifs: 30€
+
Traitement des demandes
Certificat d'urbanisme n° 2: 131,50€
Majorations
Mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet): 131,50 €
Consultation(s) externe(s) et/ou commission(s) > par consultation: 40€