Introduire une demande de permis d’urbanisation
Il y a deux manières d’introduire un dossier :
• soit en le déposant à la Maison communale contre un récépissé
• soit en l’envoyant par recommandé postal
Délais de traitement
Les délais de traitement d’une demande sont dits « de rigueur », c’est-à-dire que si la décision n’est pas prise dans le délai imparti, le Collège communal n’a plus le droit d’intervenir et le Fonctionnaire délégué (autorité régionale) est automatiquement saisi du dossier à sa place.
Le délai de traitement d’une demande varie selon que des avis ou des mesures de publicités (enquête publique ou annonce de projet) sont requis :
• 30 jours : pas d’avis du fonctionnaire délégué, pas d’avis de services et/ou de commissions, pas de mesure de publicité
• 75 jours : avis du fonctionnaire délégué OU mesures de publicité et/ou avis de services ou commissions
• 115 jours : avis préalable du fonctionnaire délégué ET mesures de publicité et/ou avis de services ou de commissions
NB: ces délais peuvent être prolongés de 20 jours par le Collège communal (= prorogation).
Coûts – redevance communale (au 01/01/2026)
Délivrance des actes administratifs 30,00 €
+
Traitement des demandes
Par lot: 131,50 €
Lot = partie d’une propriété non bâtie que le permis d’urbanisation vise à faire bâtir, à l'exception des équipements de service d’utilité publique (telle que les cabines électrique, plaine de jeux, etc.). (maximum : 2.897,20 €)
Modification d'un permis d'urbanisation (ou d'un ancien permis de lotir): 131,50 €
Majorations
Mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet): 131,50 €
Consultation(s) externe(s) et/ou commission(s) > par consultation: 65€
Création, modification ou suppression de voirie communale: 500€
Si, après le dépôt de compléments ou de plans modifiés, une mesure de publicité, une consultation ou une procédure relative à la voirie est requise, la majoration sera à nouveau appliquée.
Si le dossier entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.