Introduire une demande de création, modification ou suppression d’une voirie communale

Le plus souvent, ces demandes sont associées à un projet qui est déjà soumis à une procédure de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou unique. Le dossier de voirie figure donc généralement parmi les pièces de ces autres procédures. Celles-ci sont en outre suspendues durant le temps nécessaire aux démarches administratives relatives à la voirie communale.

Délais de traitement
L’autorité compétente en matière de voirie communale est le Conseil communal, qui se positionne sur la demande dans un délai de 75 jours.
La procédure commence cependant par une enquête publique de 30 jours (le cas échéant conjointe avec les formalités urbanistiques ou de permis unique).

Coûts – redevance communale (au 01/01/2026)
Création, modification ou suppression de voirie communale: 500€

Où s’informer ?
Service urbanisme