Création, modification, suppression de voirie communale

Quelques notions de base :

• Voirie communale :  Voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale.
• Modification d’une voirie communale : Elargissement ou rétrécissement de l’espace destiné au passage du public, à l’exclusion de l’équipement des voiries.
• Espace destiné au passage du public : Espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements.