Création d’un hébergement touristique
Un permis d'urbanisme est nécessaire pour "la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou de plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristique dans une construction dont ce n’est pas la fonction initiale".
Cela vise :
- Le changement de fonction d'une construction existante (on en modifie l'usage)
- La mise en « location » d'un hébergement touristique (mise à disposition à titre onéreux – si l’hébergement est prêté gratuitement à la famille ou un ami par exemple, il ne faut pas de permis)
- La mise à disposition "même à titre occasionnel" (donc, y compris les logements de type Airbnb).
Ne sont pas visées :
- Les chambres chez l'habitant, s’il y en a moins de 6 (donc maximum 5 chambres d'hôte)
Attention :
- Une chambre peut contenir plusieurs pièces (ex. : chambre + SDB privative et WC) mais ne peut pas contenir l’ensemble des fonctions de base de l’habitat, à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC. (Dans ce cas, un permis d’urbanisme sera nécessaire)
- Si l’exploitant n’habite pas sur place ou est une société, un permis d’urbanisme sera nécessaire
- A partir de la 6e chambre, un permis d’urbanisme sera nécessaire. Par exemple : le bâtiment comportait déjà 4 chambres d’hôte. L’habitant hébergeur veut en ajouter 2 supplémentaires. il devra demander un permis d’urbanisme car il aura au total 6 chambres d’hôte.
Rappels :
- Lorsqu'il y a construction d'un nouveau bâtiment, extension ou encore des travaux qui touchent à la structure ou à l'enveloppe du bâtiment, un permis d'urbanisme est déjà nécessaire.
- L’exigence d’un permis d’urbanisme (ou non), n’exempte pas l’exploitant de respecter le Code Wallon du Tourisme (déclaration, sécurité incendie, etc.). Le service des affaires économiques est à votre disposition pour tout renseignement à cet égard.