Les allocations de chauffage
- Contacts : Chaussée de Wavre n°39 à 4520 WANZE - tél 085/24 15 70 - fax : 085/24 15 80 - Y3Bhc0BjcGFzLXdhbnplLmJl
- Sur rendez-vous auprès de votre titulaire de dossier ou lors d’une permanence sociale (lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h)
- A titre informatif : www.fondschauffage.be
Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?
L’allocation de chauffage concerne les livraisons de combustible reçues durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Durant cette période, l’allocation de chauffage sera calculée pour les catégories 1,2 et 3 (voir ci-dessous) sur une quantité maximum de 2.000 litres (par exemple : quatre demandes concernant des livraisons de 500 litres pourront donc être introduites). Votre demande doit être introduite au CPAS dans les 60 jours suivant la date de livraison du combustible.
En raison de la crise énergétique, les conditions d’octroi de cette allocation et son montant sont susceptibles d’être adaptés régulièrement. Nous vous invitons à soit consulter le site internet : www.fondschauffage.be soit à vous renseigner au CPAS.
Pour quels types de combustibles ?
- le gasoil de chauffage en vrac
- le gasoil de chauffage à la pompe
- le pétrole lampant (c) à la pompe
- le gaz propane en vrac
Quelles sont les catégories de personnes concernées ? (montants arrêtés en avril 2022)
Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles.
Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:
- lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
- lorsque l’ensemble du ménage est BIM
Catégorie 2: les personnes aux revenus limités
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 23.383,50€, majoré de 4.327€ par personne à charge (circulaire du 22/06/2023). Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
Catégorie 3: les personnes endettées
Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :
- personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, (cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
et
- qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.
* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.490€ (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).