Procédure de demande d’autorisation d’exploiter un service de taxis
Démarches utiles aux (futurs) exploitants
Pour pouvoir être autorisé à exploiter un service de transport rémunéré de personnes en Région wallonne, l’exploitant doit :
Avoir un établissement stable et effectif sur le territoire de la Région wallonne (siège social ou unité d’établissement) :
L'exploitant sur le territoire de la Région dispose de locaux dans lesquels il peut avoir accès aux originaux de ses principaux documents d'entreprise qu'ils soient sous forme électronique ou sous format papier, notamment ses contrats de transport, les documents relatifs aux véhicules dont il dispose, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, ainsi que tout autre document auquel l'autorité compétente en matière de contrôle peut accéder pour vérifier le respect par l'exploitant des conditions prévues par le décret du 28 septembre 2023 et ses arrêtés d'exécution.
1. Etape 1. Je me forme :
2. Etape 2. J’introduis ma demande de certificat d’accès à la profession :
► Transport de moins de 9 personnes – Obtenir un certificat d'accès à la profession
3. Etape 3. Obtenir une licence ou une autorisation d'exploiter :
- Si je veux exploiter un service de taxis (taxis de station ou taxis de rue), j’introduis une demande de licence auprès de la commune dans laquelle je souhaite exploiter :
► Transport de moins de 9 personnes – Obtenir une licence d'exploitation d'un service de taxis
- Si je veux exploiter un service de transport à finalité spéciale (navette aéroport, TPMR, cérémonies, …) :
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- Démarches utiles aux chauffeurs
- Chauffeur de taxis (taxis de rue ou de station) : Transport de moins de 9 personnes – Demande de certificat de capacité pour un chauffeur de taxis (taxis de station ou taxis de rue)
- Chauffeurs de service de transport à finalité spéciale (cérémonies, navettes aéroports, TPMR, …) : Transport de moins de 9 personnes – Demande de certificat de capacité pour un chauffeur de service de transport à finalité spéciale
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- Démarches utiles aux usagers
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- Démarche utile aux services d’intermédiation électronique de transport
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- Démarche utile aux services de transport à finalité sociale (taxis sociaux) organisés par les communes et les ASBL
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- Services autorises par le Service public de Wallonie
- Services de transport d’intérêt général agréés au 1er juillet 2024. (En vue de respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la liste des services autorisés en Taxis, TC et LVC n’est actuellement plus diffusée).
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- Documents utiles
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- Réglementation
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
- 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité