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Interpellation

Le droit d'interpellation du citoyen

Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis et domicilié dans la commune, dispose du droit d’interpeller les instances communales.

Les modalités d'interpellation sont fixées par le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal adopté en séance du 9 décembre 2019 :

Article 66 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.

Par « habitant de la commune », il faut entendre:

  • toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune;
  • toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Si le demandeur intervient au nom d´un groupement, qui ne doit pas être affilié à un parti politique, la demande d’interpellation le précise et indique la composition dudit groupement, sa nature juridique, son objet social et les coordonnées de chacun de ses représentants.
Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.
 
Article 67 - Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit ou par voie électronique au collège communal.
Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes:

  1. être introduite par une seule personne;
  2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
  3. porter:
    • a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou  du conseil communal;
    • b) sur un objet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
  4. être à portée générale;
  5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
  6. ne pas porter sur une question de personne;
  7. ne pas constituer des demandes d'ordre statistique;
  8. ne pas constituer des demandes de documentation;
  9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique;
  10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l'interpellation sera examinée;
  11. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
  12. être  libellée  de  manière  à  indiquer  clairement  la question  posée,  et  préciser  les considérations que le demandeur se propose de développer.

 

Article 68Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation.  La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Article 69 - Les interpellations se déroulent comme suit :

  • elles ont lieu en séance publique du conseil communal ;
  • elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre ; l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 8 minutes maximum ;
  • le collège répond aux interpellations en 8 minutes maximum ;
  • l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour ;
  • il n'y a pas de débat ; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;
  • l'interpellation  est transcrite  dans  le procès-verbal de la séance  du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.

 

Article 70 - Il ne peut être développé qu'un max de 3 interpellations par séance du conseil communal. Les interpellations qui ne sont pas traitées lors de la séance du conseil en vertu du présent article sont reportées au prochain conseil communal.

Article 71- Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.