Compte-rendu des principales décisions adoptées par le Conseil communal du 9 novembre 2026

Point 4 - Modification budgétaire communale du service ordinaire et extraordinaire n°2 de l’exercice 2026 - Approbation

Les Conseillers communaux ont approuvé, sur proposition du Collège communal, la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2026. Le boni global est de 1.977.354,58€ à l’exercice ordinaire et de 6.801,07€ à l’extraordinaire.

Outre l’adaptation habituelle des crédits en fonction de l’évolution des recettes et des dépenses constatées, cette modification budgétaire répond notamment aux préoccupations suivantes : 
 
A. Service ordinaire 

• Adaptation du crédit Compensation travailleurs frontaliers luxembourgeois à 20.268,92€  (-3.631,35€) ;
• Adaptation des recettes de taxes en fonction des enrôlements ; 
• Adaptation du crédit additionnels IPP suivant la dernière estimation à 6.672.969,51€ (-25.082,09€) ; 
• Adaptation de la dotation à la Zone de secours HEMECO à 470.865,32€ (-78.562,32€) ; 
• Adaptation des dépenses de personnel en fonction des indexations et des calculs des salaires ; 
• Adaptation des dépenses de dettes (-122.505,99€) par rapport au budget initial en fonction des projets en cours et de la gestion de la dette ; 
• Adaptation des crédits pour les intérêts bancaires sur compte (-25.000€) et du précompte mobilier (-7.500€) ; 
• Adaptation des crédits « énergie » en fonction des décomptes, acomptes et prévisions ; beaucoup de notes de crédit lors des régularisations, diminution de 115.300€ ; 
• Adaptation des subsides reçus pour l’enseignement en fonction du nombre d’élèves, de la suppression de la gratuité pour les maternelles et P1-P2, pour les repas ; 
• Subside pour la destruction de nids de frelons (+2.000€) et subside « commerce équitable » (+585€) ; 

B. Service extraordinaire 

• Adaptation des projets en cours en fonction de l’état d’avancement des dossiers ; 
• Aménagements économiseurs d’énergie à l’école d’Huccorgne (+90.000€) ; 
• Réinscription des crédits pour la mise en conformité de l’éclairage du terrain de football d’Antheit suite à la promesse de subside reçue d’Infrasport (part communale de 291.690€); 
• Placement d’une pompe à chaleur en remplacement du chauffage mazout à la Maison des Jeunes de Moha (+35.000€) 
• Achat d’une autolaveuse pour la crèche (+5.000€) 
• Retrait des projets non réalisés en 2026 pour une réinscription en 2027 (achat terrain pour travaux inondation, travaux divers PGRI, acquisition projet Développement urbain, achat d’un camion, …). 

 

Point 6 - Règlement Taxe sur les surfaces industrielles, commerciales et espaces bureaux, bâties ou non bâties - Exercices 2027 à 2031 - Approbation

Les différentes réformes mises en place par la Région wallonne ont un impact important sur les finances communales. L’élaboration d'une taxe sur les superficies industrielles, commerciales et espaces bureaux afin de compenser ces pertes a été étudiée. La Commune a demandé une dérogation au principe de paix fiscale au Service public de Wallonie, a pris connaissance des observations formulées et adapté son projet de règlement-taxe afin d’en tenir compte. Le but est de limiter l'impact de cette taxe sur les petites entreprises situées sur le territoire de la Commune de Wanze.

Les principaux seuils prévus par la taxe sont les suivantes :

• Superficie inférieure ou égale à 400 m² : aucune taxe n'est due ;
• Superficie supérieure à 400 m² et inférieure ou égale à 5.000 m² : 100€ par an ;
• Superficie supérieure à 5.000 m² : 100€ par an, majorés de 1,50 € par m² et par an pour la partie de la superficie qui excède 5.000 m².

Sur proposition du Collège communal, le Conseil communal a approuvé le projet de règlement.

Point 7 – Règlement relatif à l’allocation communale de rentrée scolaire pour les jeunes de 19 à 24 ans - Approbation

Depuis 2019, la Commune de Wanze octroie une prime de rentrée scolaire d’un montant de 60€ aux jeunes âgés de 3 à 18 ans. Depuis 2025, cette prime est également dispensée aux jeunes de 19 à 25 ans.
Conformément au règlement, le jeune doit être âgé de 19 ans à 25 ans au cours de l’année civile concernée et doit fournir une attestation des allocations familiales établie postérieurement au 1er décembre de l’année en cours. Cependant, les allocations familiales ne sont plus octroyées au-delà de 25 ans et 1 mois. L’application conjointe de la limite d’âge et l'obligation de fournir une attestation des allocations familiales établie après le 1er décembre entraîne une différence de traitement entre les jeunes âgés de 25 ans au cours de l’année concernée, selon leur mois de naissance.
Afin de garantir une application cohérente des conditions d’octroi de l’allocation, il convient de modifier la tranche d’âge visée par le règlement et de la fixer de 19 ans à 24 ans. Le formulaire de demande sera directement envoyé aux jeunes concernés.

Dans ce sens, les membres du Conseil ont approuvé ces modifications dans le règlement. 

Point 8 - Déchets ménagers - Coût-vérité budget 2027 - Approbation

Le coût-vérité vise à établir le coût réel de la gestion des déchets ménagers ainsi qu’à répercuter la totalité des coûts engendrés par les services de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires de ceux-ci. Dès lors, afin d’établir le coût-vérité, il y a lieu d’établir les recettes et les dépenses en lien avec le traitement des déchets. Les dépenses proviennent principalement des coûts transmis par l’intercommunale Intradel tandis que les recettes proviennent principalement des recettes liées à la taxe sur l’enlèvement des immondices.

Selon les recettes et dépenses actuelles, le coût-vérité prévisionnel 2027 serait approximativement à 93%, ce qui ne permet pas de respecter les balises imposées sans modifier les recettes liées aux immondices. En effet, le cout-vérité doit être compris entre 95% et 110%. Il est donc nécessaire de revoir la taxation des immondices.

Pour rappel, la taxation concernant les immondices s'articule en 2 parties :

• la taxe forfaitaire, variable selon la composition du ménage et reprenant un forfait de levées et de kilos par catégorie
• la taxe proportionnelle, permettant de facturer les kilos au-delà du forfait

Une indexation non proportionnelle de la taxe forfaitaire est nécessaire afin d’atteindre un coût vérité prévisionnel de 98% pour 2027. 

Un point spécifique à cet égard est également soumis à l’ordre du jour de cette séance afin de modifier le règlement communal relatif à la taxe de collecte des déchets ménagers.

Sur proposition du Collège communal, le Conseil a approuvé le coût vérité prévisionnel relatif à l'année 2027, à savoir 98%.

Point 9 - Règlement Taxe sur l’enlèvement des immondices - Exercice 2027 - Approbation

Intradel a communiqué ses nouveaux montants, revus à la hausse, pour l’année 2027. Cette augmentation ne permet pas de respecter le coût-vérité 2027.
Il y a par conséquent lieu de modifier les différents montants repris dans le règlement taxe sur l’enlèvement des immondices. Le Conseil a suivi la proposition du Collège communal de voter le règlement taxe reprenant ces montants : 
Le taux de la taxe forfaitaire pour 2027 est fixé à :

• Pour un isolé : 90,13€ (au lieu de 85,03€ en 2026) 
• Pour un ménage de 2 personnes : 142,25€ (au lieu de 134,20€ en 2026) 
• Pour un ménage de 3 personnes ou plus : 193,82 € (au lieu de 178,97€ en 2026) 
• Pour les secondes résidences : 142,25 € (au lieu de 134,20€ en 2026)  
• Pour les commerces : 30€ (au lieu de 28,23€ en 2026)

Les tarifs de la taxe proportionnelle restent inchangés, à savoir : 

• 1,1 €/levée supplémentaire.
• de 35 kg à 65 Kg/hab.an : 0,22 €/kg pour les déchets ménagers résiduels
• au-delà de 65 kg/hab. an : 0,44 €/kg pour les déchets ménagers résiduels

 

Point 10 - Règlement Taxe de répartition sur l'exploitation des mines, minières, carrières - Exercice 2027 - Approbation 

Sur proposition du Collège communal, les Conseillers ont voté la taxe de répartition pour les exploitations de mines, minières, carrières ou terrils pour l’année 2027 dont le montant s'élève à 295.481,65€. Cette taxe est répartie entre les personnes physiques ou morales qui exploitent une ou plusieurs mines, minières, carrières ou terrils sur le territoire de la commune sur base de l'extraction de l'année 2025.

Point 11 - Subside extraordinaire 2026 à la Zone de Police Meuse Hesbaye - Décision 

Le Conseil a approuvé la subvention octroyée à la Zone de Police Meuse Hesbaye pour les dépenses extraordinaires relatives à l'installation de caméras dans le centre de Wanze. Le montant s’élève à 250.000€. Ces caméras seront installées dans les Jardins de la Sucrerie, rue Dignef, Place Faniel et rue Smal. Les travaux consistent également en la création des liaisons pour la transmission des images entre les sites concernés et les postes de police de Wanze et d'Amay.

Point 12 - Subsides ordinaires 2026 aux organisateurs de fête foraine – Décision

Afin d’encourager les organisateurs de fêtes locales, le Conseil communal a adopté, le 17 décembre 2001, un règlement relatif à l’octroi de ristournes à ceux-ci.

Dans ce cadre, le Conseil, sur proposition du Collège, a décidé d’octroyer une subvention de 750€ à l’Amicale des élèves de Bas-Oha pour l’organisation des Fêtes de la Pentecôte et de 2280€ à l’asbl « Les Amis du Château féodal de Moha » pour les Fêtes de la Neuvaine. 

Point 13 - Subvention 2026 clubs sportifs entretien DEA-Décision 

En date du 8 août 2023, le Collège communal a désigné une société pour l'entretien des défibrillateurs externes automatiques (DEA) des installations communales et des clubs sportifs. Sur les 26 DEA présents, 7 sont toujours sous contrat avec une autre firme. Les clubs ont la possibilité de mettre un terme à leur contrat lorsque celui-ci arrive à échéance pour pouvoir intégrer celui de la Commune, plus avantageux.

Le Conseil a marqué son accord sur l'octroi d'une subvention aux clubs sportifs toujours sous contrat avec une autre firme d'un montant de 68,90€ TVAC par DEA aux clubs concernés, à savoir FC Huccorgne sports, ESWBO (jeunes), RESWBO (adultes), Les Spirous et Les Patapongistes. 

Point 14 - Réseau de Lecture Publique Burdinale-Mehaigne : Avenant à la convention entre les communes de Wanze, Braives, Burdinne et Héron relatif à l'intégration de la commune d'Amay

La Commune d’Amay a manifesté son intérêt pour intégrer le Réseau de Lecture publique Burdinale-Mehaigne.
A la suite d’une rencontre avec les représentants de la Commune d’Amay et de diverses analyses, il a été proposé de prévoir un encadrement de 1 équivalent temps plein, pour un coût estimé pour la Commune d’Amay entre 85.000€ et 90.000€. Ce montant est destiné à couvrir notamment les heures d’ouverture de la bibliothèque, la gestion administrative et documentaire ainsi que l’organisation d’animations au sein et en dehors de celle-ci. 

L’objectif est ainsi de maintenir un niveau de service adapté aux besoins de la population et aux missions du réseau de lecture publique.
Par ailleurs, les exigences de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de reconnaissance et de renouvellement de la reconnaissance des opérateurs de lecture publique imposent que le fonctionnement soit effectif durant une période d’un an avant l’introduction d’une demande de renouvellement. Cette demande devant être introduite au plus tard le 31 janvier 2028, en vue d’une éventuelle reconnaissance à compter de janvier 2029, il est nécessaire que l’intégration de la commune d’Amay au réseau intervienne dès janvier 2027.

Compte tenu de l’importance des besoins de la commune d’Amay et des modalités spécifiques nécessaires à son intégration, les dispositions de la convention actuellement conclue entre les communes de Braives, Burdinne, Héron et Wanze ne peuvent être appliquées en l’état à la commune d’Amay.

Il convient dès lors de conclure un avenant à ladite convention, afin d’adapter les conditions de fonctionnement et les modalités de participation du réseau en tenant compte de l’intégration de la commune d’Amay et des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de lecture publique sur son territoire.

L’avenant proposé permettra ainsi de formaliser l’intégration de la commune d’Amay au Réseau de Lecture publique Burdinale-Mehaigne à compter du 1er janvier 2027.

Le Conseil, sur proposition du Collège communal, a ainsi approuvé cet avenant.

Point 15 - Modification de voirie communale - Déplacement d'une aire de demi-tour - rue Tige de Villers - Vinalmont - Décision

Un permis unique a été délivré par le Service Public de Wallonie en mai 2026 pour la construction et l'exploitation d'un atelier de maintenance et l'approvisionnement d'engins de chantier et ses annexes, rue de Villers 34 à Vinalmont.

Dans ce cadre, l’entreprise Galère sollicite le déplacement d'une aire de demi-tour en limite de sa propriété côté rue Tige de Villers. La présence de cette aire de manœuvre entrave le passage de leur charroi lourd au sein de leur propriété.
Le Conseil a accepté la modification de la voirie conformément au plan de géomètre.

Point 16 - Marché - Dépense urgente - Fourniture et installation d'une PAC air/air à la MDJ de Moha - Approbation de l’attribution - Approbation

Des fuites ont été constatées au niveau des tuyaux d’alimentation du chauffage du bâtiment de la Maison des Jeunes situé rue P. Jacques à Moha ; ce qui ne permet pas de garantir le chauffage dans le bâtiment durant cet hiver.

Le coût estimé du remplacement des tuyaux de chauffage est similaire à l’installation de pompes à chaleur dans le bâtiment. Cette solution permettrait de remplacer le système de chauffage au mazout par un système de chauffage décarboné pour un prix équivalent.

Cette dépense urgente est inscrite à la modification budgétaire approuvée précédemment par Conseil lors de cette séance. En effet, vu les délais et la nécessité d’effectuer les travaux rapidement afin de permettre aux occupants de chauffer les locaux durant l’hiver, il n’était pas possible d’attendre. Le Collège communal invitait donc les membres du Conseil à approuver cette dépense urgente.