Je suis propriétaire d’un logement mais je ne l’occupe pas
1. Je loue le logement
a) Informations générales :
Lorsqu’une personne ou un ménage souhaite louer un logement pour y vivre pendant la majeure partie de l’année, il doit conclure avec le propriétaire un contrat de bail wallon de résidence.
Ce contrat est un document officiel indispensable à tout locataire et propriétaire, mais il peut être difficile à comprendre et à compléter.
"LE BAIL LOCATIF WALLON, MODE D'EMPLOI", développé par la Province de Namur, contient 3 supports distincts mais complémentaires qui permettent au plus grand nombre de mieux comprendre ce qu’est le contrat de bail:
- CONTRAT DE BAIL : le "contrat de bail wallon de résidence principale" simplifié au niveau du langage mais gardant sa validité juridique.
- ILLUSTRATIONS : une série d’illustrations permettant de mieux comprendre les points essentiels de ce contrat.
- CAPSULE VIDEO : une capsule vidéo qui retrace les étapes clés du parcours d’un couple de locataires.
La Région wallonne a également édité plusieurs brochures et outils d’information générale sur les locations (le bail, les états des lieux, problèmes rencontrés, certaines obligations légales, etc.) : https://logement.wallonie.be/fr/page/location
Informations et questions :
- N° Vert SPW : 1718
- Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00). Vous pouvez également contacter le 0475/50.80.00. [email protected]
b) J’ai des soucis avec mon locataire :
L’idéal est de trouver un arrangement amiable avec le propriétaire concernant l’objet du conflit (retard de loyer, travaux non réalisés, etc..).
Pour ce faire, il est possible de se faire accompagner par une personne neutre grâce aux procédures de médiation, d’arbitrage ou de conciliation :
Dès ce stade, vous pouvez déjà parler de votre situation avec un avocat. Il vous conseillera sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour résoudre votre conflit.
Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide juridique ou d’une assistance judiciaire
Bureau d'aide juridique Division de Huy
Palais de justice
Quai d'Arona 4 à 4500 Huy
Tel: +32 85 24 44 85
Si un arrangement n’est pas ou plus possible, une requête peut être déposée devant le Juge de Paix et c’est gratuit. Il s’agit d’une véritable procédure judiciaire visant à trancher le conflit.
Pour plus d’explications sur la procédure : Quel est le déroulement de la procédure judiciaires ?
Vous pouvez également consulter le site de la Région Wallonne, qui aborde une série de problèmes particuliers et vous oriente vers des solutions ou des aides.
c) Mon locataire exige que je réalise des travaux. A quoi suis-je tenu ?
Tout propriétaire a l’obligation de mettre à disposition du locataire un logement répondant aux différentes normes de salubrité et de sécurité.
Le site de la Région Wallonne regorge d’informations utiles à cet égard :
- Brochure « La qualité des logements » qui regroupe les critères de salubrité, les aides potentielles et sanctions en cas d’infraction.
- Une liste avec la répartition des travaux à charge de chaque partie
Informations et questions :
- https://logement.wallonie.be/fr/page/location
- N° Vert SPW : 1718
- Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00). Vous pouvez également contacter le 0475/50.80.00. [email protected]
d) Mon logement est surpeuplé :
La question du surpeuplement dans un logement relève des critères légaux de salubrité, et donc de la responsabilité du propriétaire.
Elle dépend notamment de :
- La superficie jugée « habitable » du logement et des différentes pièces (voyez la brochure sous « i. Informations générales »)
- Du type de logement (individuel ou collectif)
- Du nombre de personnes vivant dans ce logement
- ...
En cas d’occupation excessive du logement, il appartient au propriétaire de prendre les mesures adéquates. Les règles qui encadrent le bail lui offrent les moyens d’actions dont il peut faire usage.
Au besoin, il conviendra d’entamer une procédure de conciliation, voire une procédure judiciaire (cf. « ii. J’ai des soucis avec mon locataire »).
2. Mon bâtiment est inoccupé :
« Un logement décent pour tous. »
C’est dans cette optique que la Région wallonne a créé un arsenal de mesures destiné à lutter contre les logements inoccupés. Il s’agit de :
- La prise en gestion des logements présumés inoccupés :
Lorsqu’un logement est présumé inoccupé par le Collège communal (sur base de critères légaux spécifiques), des « opérateurs immobiliers » peuvent proposer au propriétaire de prendre ce logement en gestion.
Ces opérateurs immobiliers sont soit un pouvoir local, soit des organismes publics (société wallonne du logement, société de logement de service public, ...) soit une asbl agréée (agence immobilière sociale ou association de promotion du logement).
Si le propriétaire refuse la prise en gestion sans raison légitime, ou s’il ne répond pas, il existe des mécanismes pour imposer cette prise en gestion (de manière unilatérale, ou sur décision judiciaire).
- L’action en cessation :
A la demande des autorités administratives et de certaines associations de défense du droit au logement agréées, le juge peut ordonner au propriétaire de prendre toute mesure utile pour faire occuper le bien dans un délai raisonnable.
Des astreintes peuvent être imposées au propriétaire qui ne s’exécute pas.
- L’amende administrative :
Le fait de maintenir un logement en état d’inoccupation constitue une infraction et peut faire l’objet d’une amende administrative allant de 500 à 12.500 euros par période d’inoccupation de 12 mois.
- La taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés
En plus de l’éventuelle amende administrative, la commune peut imposer une taxe pour les immeubles bâtis inoccupés.
La Commune de Wanze a voté un règlement en ce sens le 3 novembre 2025. Plus la durée d’inoccupation est longue, plus le montant de base de la taxe est élevé.
Ce montant doit être multiplié par la longueur de la façade et le nombre d’étages inoccupés. Ainsi, la taxe finale varie en général entre 1.500 et 5.000 euros.
3. J’ai besoin d’aide pour gérer mon bien (je ne veux pas le vendre) :
a) Agence immobilière sociale
Connaissez-vous l’Agence Immobilière Sociale du pays de Huy ?
Cette ASBL agréée agit comme intermédiaire entre les propriétaires et les candidats-locataires ayant des revenus précaires ou modestes.
Les avantages pour vous ?
• La recherche d’un locataire, la rédaction des baux et états des lieux, le suivi des obligations du locataire, ... sont gérés par l’AIS moyennant une participation modérée.
• Garantie du paiement du loyer, même si le logement n’est pas occupé ou si le locataire est en défaut de paiement.
• Suivi de l’entretien du bien par le locataire et remise en état en cas de dégradation (autre que l’usure normale). Vous avez la certitude de retrouver le bien dans son état initial.
• Exonération ou réduction du précompte immobilier.
• Aides financières à la réhabilitation et à la mise en conformité du logement.
Pour plus d’informations :
Agence immobilière sociale du pays de Huy - Rue d’Amérique, 28/02 à 4500 Huy – 085/83.09.90
b) Agence immobilière privée
Vous pouvez aussi faire appel à une agence immobilière traditionnelle. Celle-ci sera votre intermédiaire et vous pourrez convenir, avec elle, dans quelle mesure vous vous impliquerez dans la gestion de votre bien. Ce service a cependant un coût.
Il conviendra donc de négocier les conditions et frais avec l’agence immobilière.