Définitions et contacts utiles

Critères de salubrités: Série d’éléments exigés pour contrôler la qualité, la sécurité et la salubrité des habitations, tels que : la stabilité, l’étanchéité, la ventilation, l’équipement sanitaire, etc.

Caution: Réserve d’argent sur un compte bloqué servant à payer des réparations à la fin de l’occupation du logement

Etat des lieux: Documents écrits et signés par le locataire et propriétaire se mettant d’accord sur l’état du logement au début puis à la fin de l’occupation. Il peut être réalisé par un professionnel et être payant.

Habitation salubre: Habitation qui respecte les critères minimaux de salubrité fixés par la région wallonne

Logement inoccupé: Les critères pour définir ce qu’est un logement inoccupé varient selon la procédure dans laquelle on s’inscrit.
-    Logement inoccupé : logement qui, sur une période de 12 mois consécutifs :
o    Est déclaré inhabitable
o    N’est pas garni de mobilier
o    Présente une consommation d’électricité < 100kW/12 mois
o    Présente une consommation d’eau < 15m³/12 mois
o    N’a personne d’inscrit dans les registres de population

-    Taxe : bâtiment pour lequel, entre deux constats espacés d’au moins 6 mois :
o    Un arrêté d’insalubrité est maintenu
o    Personne n’est inscrit ou en attente d’inscription dans les registres de population
o    L’état est incompatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné
o    Un arrêté de police en interdit l’occupation ou ordonne sa démolition

Logement d’insertion: Logement mis à disposition pour une durée moyenne (3 ans) via un contrat de bail

Logement de transit: Logement mis à disposition de manière temporaire via des conventions d’occupation précaire (maximum 1 an)

Renon: Document écrit servant à prévenir l’une ou l’autre partie que l’on met fin au contrat de bail après une certaine durée

 

Contacts utiles

N° Vert SPW : 1722

Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00). Vous pouvez également contacter le 0475/50.80.00. aW5mb2JhaWxAc3B3LndhbGxvbmllLmJl

Bureau d'aide juridique Division de Huy
Palais de justice
Quai d'Arona 4 à 4500 Huy
Tel: +32 85 24 44 85

CPAS de Wanze & Tuteur énergie : 085/24.15.70 - Y3Bhc0BjcGFzLXdhbnplLmJl

Service Environnement : 085/27.35.40 – c2VydmljZS5lbnZpcm9ubmVtZW50QHdhbnplLmJl    

Service Urbanisme-Logement : 085/27.35.72 – c2VydmljZS51cmJhbmlzbWVAd2FuemUuYmU=