Définitions et contacts utiles

Critères minimum de salubrité : Série d’éléments exigés par la loi pour assurer la qualité, la sécurité et la salubrité des habitations, tels que : la stabilité du bâtiment, l’étanchéité, la ventilation, l’équipement sanitaire, etc.
Habitation salubre : Habitation qui respecte les critères minimaux de salubrité fixés par la loi
Logement inoccupé : Les critères pour définir ce qu’est un logement inoccupé varient selon la procédure dans laquelle on s’inscrit.
-    Logement inoccupé : logement qui, sur un période de 12 mois consécutif :
o    Est déclaré inhabitable
o    N’est pas garni de mobilier
o    Présente une consommation d’électricité < 100kW/12 mois
o    Présente une consommation d’eau < 15m³/12 mois
o    N’a personne d’inscrit dans les registres de population
-    Taxe : maintien en l'état d’inoccupation ou délabrement, d’un immeuble ou partie d’immeuble bâti
o    Immeuble inoccupé : 
    Immeuble (ou partie d'immeuble) bâti pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
    Immeuble (ou partie d'immeuble) incompatible c’est-à-dire 
•    non couvert par le permis d’exploitation (permis ou déclaration d’environnement) ou d’urbanisme requis, 3
•    faisant l'objet d'un arrêté en application du Code wallon de l’habitation durable ;
•    faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale ;
    Immeuble (ou partie d’immeuble) bâti présentant des consommations minimales d’eau ou d’électricité déterminées ou estimées pendant une durée d’au moins douze mois consécutifs inférieures à 15m³ d’eau et/ou 100 kWh d’électricité. 

 
Contacts utiles

• N° Vert SPW : 1718
• Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00). Vous pouvez également contacter le 0475/50.80.00. [email protected]
• Bureau d'aide juridique Division de Huy : Palais de justice - Quai d'Arona 4 à 4500 Huy - Tel: +32 85 24 44 85
• CPAS de Wanze & Tuteur énergie : 085/24.15.70 - [email protected]
• Service Logement : 085/27.35.70 – [email protected]