Logements inoccupés
Chaque année, un inventaire des logements inoccupés est établi. L’objectif est d’encourager les propriétaires à les remettre sur le marché du logement (via la réalisation de travaux, l’occupation effective ou la mise en vente du bien).
Les logements répertoriés comme inoccupé peuvent :
- Faire l’objet d’une mise en gestion par un organisme social (Meuse Condroz Logement, Agence immobilière Sociale, etc.) sur base du Code Wallon de l’Habitation Durable. Cette mise en gestion peut être négociée avec le propriétaire ou, dans les cas extrêmes, être imposée par voie de justice
- Faire l’objet d’une action judiciaire appelée « action en cessation ». Le juge peut ainsi condamner un propriétaire à faire cesser l’inoccupation injustifiée d’un logement. Des critères de justification d’une inoccupation sont établis par la loi.
- Faire l’objet d’une taxe, qui vise à décourager l’inoccupation abusive de bâtiments.