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Autorisations de débits de boissons fixes ou ambulants

Les références légales étant différentes en fonction des boissons vendues dans les débits, il convient dès lors de faire une distinction entre débits de boissons fermentées et débits de boissons spiritueuses.

Les débits de boissons fermentées

 
Débits de boissons fixes ou ambulants

Depuis le 29 novembre 2006, il est prévu que le futur « débitant » dépose sa demande d’ouverture d’un débit de boissons fermentées auprès de la commune.

Sur base de cette demande, la commune vérifiera la moralité du demandeur; à savoir si le demandeur et les personnes habitant chez lui et pouvant participer à ce débit, ne sont pas déchus du droit d’exploiter un débit de boissons.

Ensuite, la commune vérifiera si le débit de boissons fixe remplit les exigences en matière d’hygiène :

  • Hauteur minimum de 2m75
  • Cubage de minimum 90 m³
  • Accessibilité de la voie publique
  • Pas d’usages domestiques
  • Chauffage
  • Eclairage
  • Ventilation
  • Sanitaires


Sur base de ces contrôles, la commune décidera de façon autonome si le « débitant » peut recevoir ou non l’avis positif.  Le « débitant » pourra ouvrir son débit de boissons dès réception de l’avis positif émanant de la commune.

Débits de boissons occasionnels

Dorénavant, la commune ne doit plus délivrer d’avis pour les débits de boissons fermentées pour les événements occasionnels.

 

Les débits de boissons spiritueuses

 
Débits de boissons fixes ou ambulants

Depuis le 7 janvier 2006, le futur « débitant » dépose sa demande d’ouverture d’un débit de boissons spiritueuses auprès de la commune.

Sur base de cette demande, la commune vérifiera comme pour les boissons fermentées, la moralité du demandeur et si le débit remplit les exigences en matière d’hygiène (voir boissons fermentées ci-dessus).

Sur base de ces contrôles, la commune délivrera ou non la patente nécessaire pour vendre, offrir ou laisser consommer des boissons spiritueuses.

 
Débits de boissons occasionnels

Dorénavant, la loi ne prévoit plus que la commune contrôle la moralité du « débitant » occasionnel. Par ailleurs, la commune ne doit plus délivrer de patente pour ce type de débit.

Rappelons que l’article 9 de la loi du 28 décembre 1983 est toujours d’application. Ainsi, pour les débits de boissons spiritueuses ouverts occasionnellement aux endroits où se déroulent des manifestations publiques telles que les manifestations sportives, politiques ou culturelles, une autorisation spéciale du Collège communal est requise.
 

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