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Logements insalubres

  • Chacun a droit à un logement décent.  Encore faut-il s’entendre sur ce terme qui laisse une marge d’interprétation considérable.
  • Le législateur wallon a défini les normes de salubrité qui permettent à chacun de savoir dans quel état se trouve le logement occupé ou à occuper.
  • Ces normes concernent la ventilation des locaux, l’éclairage direct, la hauteur sous plafond des pièces, la taille minimum pour un logement en fonction du nombre d’occupants
  • Ces normes sont consultables dans les dispositions communes du Guide communal d’urbanisme à la rubrique « salubrité et équipements domestiques ».
  • La conseillère en logement est à votre disposition pour analyser tout cas particulier: 085/27.35.72
  • Si le logement analysé ne rencontre pas les critères de salubrité, qu’il présente un danger en matière d’installation électrique, que l’eau de pluie s’insinue dans les pièces de vie etc., vous pouvez contacter le service logement afin qu’un service spécifique du Service Publique de Wallonie vienne mener une enquête de salubrité.
  • Il y a lieu de tenir compte du fait que si le logement est déclaré inhabitable suite à ce rapport, le bien devra être évacué et ne pourra être occupé à l’avenir que moyennant des travaux de rénovation particuliers et la vérification de ceux-ci.
     
Aide aux locataires de logements insalubres

Lorsqu’un logement présente des manquements aux critères minimaux de salubrité, une enquête peut être réalisée et un arrêté de Police pour insalubrité peut être pris afin de contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires et à lui interdire de louer un chancre.

Les locataires peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une prime ADEL pour leur déménagement.

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