Vente ambulante de fleurs à caractère commercial : rappel de la législation en vigueur

 

A l'approche du 1er mai et de la Fête des mères, voici un rappel des obligations en vigueur pour tout commerçant ambulant de fleurs qui souhaiterait s'installer sur le territoire :

•  Être en possession d'une carte de commerçant ambulant, délivrée par un Guichet d'entreprises agréé ;
•  Introduire une demande d'occupation du domaine public auprès du service des Affaires économiques : c2VydmljZS5lY29ub21pcXVlQHdhbnplLmJl ;
• Solliciter l'accord préalable de la commune (via le service des Affaires économiques) ET du propriétaire du lieu, en cas de volonté d'occupation des accotements privés des voies publiques et des parkings commerciaux.

! A T T E N T I O N !

Des contrôles de police seront effectués sur le territoire wanzois aux alentours du 1er mai et de la Fête des mères afin de vérifier que ces obligations sont bien respectées et ce, conformément au Règlement Général de Police (Titre 7 - Des infractions, de leurs sanctions et des mesures de réparation).

Plus d'informations : Service des Affaires économiques - 085/27.35.95 ou c2VydmljZS5lY29ub21pcXVlQHdhbnplLmJl