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Taxes et redevances

Le Collège communal arrête le rôle des taxes dressé sur base de déclarations ou de constatations; dans le cas où une déclaration doit être faite par un redevable et que celui-ci s’abstient de répondre ou dans le cas où la déclaration était incomplète, incorrecte ou imprécise, il est imposé d’office par le Collège.  

Bon à savoir :

  • Le service envoie les avertissements aux redevables
  • Les taxes sont à payer dans les 2 mois de l’envoi de cet avertissement
  • En cas d’envoi de rappel par lettre recommandée : frais de 10€
  • En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :
    Première infraction : plus vingt-cinq pourcent ;
    Deuxième infraction : plus cinquante pourcent ;
    A partir de la troisième infraction : plus cent pourcent.

  • Réclamations