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Les permanences juridiques

Afin d’éviter aux justiciables de se déplacer au Palais de Justice de Huy, le Conseil de l’Ordre de Huy en collaboration avec le Bureau d’Aide Juridique de Huy a décidé d’organiser des permanences d’aide juridique de première ligne et de seconde ligne à Wanze.

Première ligne
La permanence juridique de première ligne consiste à donner un premier avis à toute personne qui en fait la demande. Ce service est gratuit.

Deuxième ligne (ancien pro deo)
L'aide juridique de deuxième ligne permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre de démarches administratives, de procédures judiciaires ou non, de négociations, de médiation, et de tout ce qui nécessite la présence d'un avocat à vos côtés.

Pour obtenir une telle assistance, il faut toutefois remplir deux conditions :
1.    La demande ne doit pas être manifestement non fondée.
2.    La situation financière du demandeur doit répondre aux conditions d’accès définies par la loi :

  • aide juridique totalement gratuite pour la personne :

       - isolée qui justifie que son revenu mensuel net est inférieur à 1226 EUR;

       - isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1517 EUR.

  • aide juridique partiellement gratuite pour la personne :

      - isolée qui justifie que son revenu mensuel net se situe entre 1226 EUR et 1517 EUR;

      - isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1517 EUR et 1807 EUR.

Montants arrêtés au 01.09.2020

 

Modalités pratiques :

  • Quand ? le mercredi après-midi entre 14h et 16h, dès le 17 juin 2020
  • Où ? Salle des mariages de la Maison communale - chaussée de Wavre, 39
  • Rendez-vous obligatoire :     

      - 085/27 35 01 pour l’aide de première ligne
      - 085/24 15 70 pour l’aide de deuxième ligne

  • Munissez-vous de l’ensemble des documents utiles (composition de ménage, preuve de revenus et documents utiles pour l’appréciation du dommage, …)