Logements inoccupés
Sont repris sous le champ d’application de la taxe sur les logements inoccupés :
- Tout bâtiment déclaré inhabitable depuis au moins 12 mois par un arrêté de Police ;
- Tout bâtiment qui n’est pas garni du mobilier indispensable à son affectation pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs ;
- Tout bâtiment pour lequel la consommation d’eau ou d’électricité constatée pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée par le gouvernement, sauf si le titulaire de droits réels justifie que cette circonstance est indépendante de sa volonté ;
- Tout bâtiment pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs.
Les constats suivants sont envoyés tous les ans :
- Le 1er constat est une information au propriétaire, l’informant des conséquences qu’engendrera le maintien de son bien inoccupé.
- Le 2e constat, envoyé 6 mois après le 1er, reprend le bâtiment dans le champ d’application de la taxe qui s’élève à 180€ (*) par mètre courant de façade et par niveau.
(*) Au 1er janvier de chaque exercice, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2012 (119,88 sur base de l’indice de 2004).