Permis unique
Le permis unique est lié à un projet mixte, à savoir, un permis d’environnement pour des établissements de classe 1 et 2 couplé à un permis d’urbanisme.
La procédure est similaire à celle d’un permis d’environnement mais le dossier est en outre examiné par le fonctionnaire délégué "Territoire, Logement, Patrimoine Energie" de la Région wallonne.
Le Collège communal délivre ou refuse le permis unique sur base du rapport de synthèse établi conjointement par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué.
Il existe des exceptions trop complexes à décrire sur ce site. Il vous est loisible de contacter le service communal de l'environnement.
Des formulaires imprimables ou intelligents sont disponibles:
- sur le site de la Wallonie
- au service communal de l'environnement
La durée de validité du permis unique est limitée dans le temps ; il vous appartient de le renouveler en temps utile.
Adresses utiles
- Service communal de l' environnement , Chaussée de Wavre, 39, 4520 Wanze - 085/27.35.40
- SPW – "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement " – Montagne Sainte Walburge, 2, 4000 LIEGE - 04/224.54.11
- SPW – Territoire, Logement, Patrimoine Energie - Montagne Sainte Walburge, 2, 4000 LIEGE - 04/224.54.11
- Site internet du SPW
Le permis d'environnement et le permis unique en quelques clics!
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