Implantations commerciales
La règlementation régionale (décret du 5 février 2015 et ses arrêtés d’exécution) est entrée en vigueur le 1er juin 2015.
Toute demande de permis d’implantation commerciale ou de permis intégré introduite depuis le 1er juin 2015 sera régie par les dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Plusieurs cas de figures peuvent être définis :
- Une demande de permis d’implantation commerciale doit être introduite lorsque la superficie commerciale du projet excède 400m². La commune est compétente pour les projets dont la superficie est comprise entre 400 et 2.500m². Le fonctionnaire des implantations commerciales (niveau régional) est compétent pour les projets dont la superficie est supérieure ou égale à 2.500m² mais aussi pour des projets qui s’étendent sur le territoire de plusieurs communes.
- Une demande de permis intégré doit être introduite lorsqu’un projet nécessite un permis d’implantation commerciale plus un permis d’environnement et/ou un permis d’urbanisme
Dans le cadre de ces procédures, quatre critères sont pris en considération :
- la protection du consommateur
- la protection de l'environnement urbain
- les objectifs de politique sociale
- la contribution à une mobilité plus durable
La commune joue le rôle de guichet unique.
Pour introduire un dossier en matière d’implantation commerciale, il est indispensable d’utiliser l’outil LOGIC. Cela vous permet de rédiger et de transmettre un dossier formalisé à la commune. Des formulaires y sont prévus.
Deux autres cas doivent être pris en considération :
- Une déclaration est obligatoire pour les projets d'extension d'une implantation commerciale ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante, avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire et les projets de déménagement d'une implantation commerciale dans un rayon de 1.000 mètres de son implantation, sur le territoire d’une même commune et ne dépassant pas 400 m² de surface commerciale nette.
- Une notification est obligatoire pour tout projet d’ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale nette égale ou inférieure à 400m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration préalablement à celle-ci.
Pour introduire une déclaration, le formulaire suivant doit être utilisé.
Pour introduire une notification, il y a lieu de procéder à un courrier libre adressé au Collège communal reprenant tous les descriptifs du commerce.
Un vade-mecum relatif au décret concernant les implantations commerciales a été rédigé par le Service Public de Wallonie.
Pour plus d'informations : Service environnement - 085/27 35 40