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Soutien financier pour les ménages sinistrés lors des inondations de juillet 2021

Cette aide vise à couvrir des frais liés au logement. Les demandes sont à rentrer pour le 15 septembre 2022

 

Le Gouvernement wallon a approuvé en décembre dernier l'octroi d'une aide en faveur des logements sinistrés par les inondations en juillet 2021.

Les communes (et CPAS) de catégorie 1 et 2 ont donc reçu une aide exceptionnelle sur base des données Assuralia en termes d'habitations touchées dans chaque commune. Ainsi, Wanze a reçu 386.866,72 euros. L’objectif est de financer les mesures d'aides au relogement des familles sinistrées.

Sur proposition du Collège communal wanzois, qui souhaite soutenir les ménages sinistrés dont certaines dépenses peuvent être indemnisées par le biais de ce subside régional, le Conseil communal a adopté un règlement relatif à cette aide financière.

En pratique :

  • Montant de l'aide : 2.000 euros maximum par ménage, majoré de 500 euros par enfant à charge
  • Dépenses couvertes :
    • Toute dépense permettant d’aider les ménages sinistrés en vue de leur permettre de rester ou réintégrer leur logement ;
    • Les frais liés à l’achat de petits ou gros électroménagers détruits (logement occupable) ;
    • Les frais liés à l’acquisition ou à la location de systèmes de chauffage d’appoint, de déshumidificateurs ou de systèmes permettant de lutter contre les conséquences néfastes de l’humidité dans les logements ;
    • Le différentiel de loyer (différence entre le nouveau loyer et le loyer payé précédemment pour le logement sinistré). Pour les personnes qui sont propriétaires du logement sinistré, il s’agira de la différence entre le loyer du bien loué et le montant des charges de l’emprunt. En cas d’absence d’emprunt, l’intégralité du loyer pourra être pris en compte.
    • Les frais liés à la location ou l’acquisition de tout type de matériel visant à la sécurisation du logement impacté par les inondations ;
    • Les frais liés au gardiennage des logements privés sinistrés afin d’éviter les actes de vandalisme ;
    • Les frais d’expertises relatifs à la salubrité, stabilité des logements ;
    • La prise en charge de location de biens collectifs et/ou touristiques, frais induits par la réquisition de logements, … en vue de reloger des ménages (le logement adapté à la taille de la famille à reloger) ;
    • Les frais liés à l’acquisition ou la location de logements modulaires déplaçables ;
    • Les frais liés à toute autre mesure d’urgence rendue nécessaire pour le relogement des personnes ou le maintien dans leur logement dans des conditions décentes ;
    • Les frais liés au soutien psychologique des personnes sinistrées.
  • Dépenses non couvertes :
    • Les dépenses qui sont déjà couvertes intégralement par l’assurance ne peuvent pas être prises en compte pour l’octroi de la présente aide.
    • En cas d’intervention partielle de l’assurance, seule la différence entre la/les dépense(s) effectuée(s) par le sinistré en vue du relogement et l’intervention de l’assurance sera prise en compte.
    • Les dépenses déjà couvertes par une aide ou un subside quelconque.
    • Les dépenses non éligibles à la subvention régionale relative au relogement.

 
Formalités :
Pour être recevable, la demande d’aide au relogement doit être introduite par le demandeur (ménage sinistré) au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent règlement.
La demande doit parvenir au Service Logement pour le 15 septembre 2022 au plus tard :

 

Pour être recevable, le formulaire de demande doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

  • une copie des documents probants permettant d’établir le montant de la/des dépense(s) à couvrir (facture, bail, …) ;
  • un document probant permettant d’établir le montant de l’intervention de l’assurance pour cette/ces dépense(s) OU une attestation sur l’honneur s’il n’est pas possible de remettre un document probant de la compagnie d’assurance ;

 

Consultez le règlement complet

Téléchargez le formulaire de demande