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Permis de détention d’un animal de compagnie : du changement à partir du 1er octobre

Depuis ce 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Ainsi, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander ce document à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

PERIODE D’ADAPTATION
Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si, en raison de circonstances particulières, une personne se présente sans l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal sous certaines conditions.
Pour de plus amples informations : http://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-compagnie/permis-de-detention---faq.html

 

À partir du 1er octobre

  • En ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an.
  • Pour l'ensemble des commerçants et des refuges, le registre des achats ou adoptions qui reprend la référence de l'extrait de fichier central va être simplifié et le délai de conservation des données va passer de 5 à 2 ans.

 

Modalités d’obtention :
•    Sur rendez-vous au 085/27.35.20, se présenter au service population en personne avec sa carte d’identité
•    Délai d'obtention : immédiat
•    Validité : limitée à 30 jours « calendrier » - un an à partir du 1er octobre pour les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification
•    Coût : gratuit