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Facilités envers le SPF Economie

 

Comment procéder à une vente en liquidation?

Dix  jours ouvrables, au minimum, avant de débuter votre vente en liquidation, il y a lieu de notifier votre intention d'y procéder par courrier recommandé.

Ce délai de 10 jours ouvrables tombe pour les ventes en liquidation  effectuées suite à un sinistre ou un cas de force majeure. S'il y a moins de 10 jours ouvrables entre la date de votre notification et la date à laquelle vous souhaitez débuter votre vente, l'accusé de réception qui vous est adressé par l'Administration indique, comme date de début de la vente, la date tenant compte du délai légal de 10 jours ouvrables. Cette notification n'est toutefois pas obligatoire, lorsque la vente a lieu en exécution d'une décision judiciaire.    

Qu'est-ce qu'un jour ouvrable?  

Par " jours ouvrables", il y a lieu de comprendre tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. 

Où adresser votre recommandé ?

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du marché
Service de la Réglementation commerciale

Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles 

Téléphone : 02/277.80.59 - Téléfax : 02/277.52.59

Que faut-il préciser dans votre courrier ?

L'identification de l'entreprise (nom, n° de TVA, n° registre de commerce), la date du début de la vente, le lieu de la vente, la raison invoquée.

Remarque : pour introduire votre notification, veuillez télécharger et compléter le  formulaire de notification de vente en liquidation. Ce formulaire contient toutes les données nécessaires au traitement rapide de votre dossier.

Que faut-il joindre au courrier?

Vous devez joindre à votre courrier un document qui permet d'établir que l'une des neuf hypothèses visées par la loi est bien rencontrée (dans le cas présent l'existence des travaux pouvant être considérés comme force majeure.)