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Dispense de cotisations sociales

 

Un indépendant est, dans un état de besoin lorsqu'il est incapable de subvenir à ses besoins élémentaires, ne dispose plus de ressources suffisantes ou n'est plus en mesure de se les procurer (soit par efforts personnels, soit par d'autres moyens).

 

Pour qui?

Le travailleur indépendant (ou un avocat dûment mandaté) et le conjoint aidant (si celui-ci introduit aussi une demande de dispense);

 

Comment faire?

  • Par recommandé auprès de la Caisse d'assurances sociales ( les demandes introduites par dépôt de requête sont acceptées);
  • La demande doit obligatoirement spécifier les trimestres visés par la dispense;
  • Dès enregistrement de la demande, la Caisse d'assurances sociales adresse au demandeur un formulaire de renseignements, à compléter et retourner signé dans les 30 jours;
  • La caisse transmet le dossier à la commission des dispenses de cotisations qui statue.

 

A noter

  • La demande doit être introduite dans un délai d'un an prenant cours pour les cotisations ordinaires le 1er jour du trimestre qui suit celui auquel la cotisation se rapporte.
  • Si la dispense est accordée pour un trimestre, les cotisations et majorations y afférentes tombent également. La demande peut être totale ou partielle;
  • La commission statue sur les cotisations visées par la demande et celle(s) échue(s) entre le moment de la demande et celui de la décision;
  • En cas de dispense totale, la commission peut dispenser pour les 4 trimestres suivants.