Dérogation au repos hebdomadaire

• Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

A la demande d’un ou de plusieurs commerçants ou artisans agissant en leur nom personnel ou à la demande d’un groupement de commerçants ou d’autres artisans, le Collège communal peut accorder, pour des circonstances particulières et passagères ou à l’occasion des foires et marchés, des dérogations.

Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.