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Dégâts agricoles

Sont dénommés "calamités agricoles" les phénomènes naturels de caractère ou d'intensité exceptionnels ou l’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ayant provoqué uniquement des destructions importantes et généralisées de terre, de cultures ou de récoltes.

Ne peuvent pas être reconnus comme calamités les cas contre lesquels il est normalement possible de s’assurer. C’est notamment le cas de la grêle.

Peuvent seuls donner lieu à intervention financière les dommages causés aux biens privés suivants :

  • les terres à destination agricole ou horticole ;
  • les cultures ;
  • les récoltes.

Si le fait dommageable en question est reconnu comme calamité publique, les dommages occasionnés aux biens mentionnés ci-dessus seront indemnisés dans le cadre de cette calamité publique et relèvent de la compétence du Service public fédéral Intérieur (SPF Intérieur).

La reconnaissance du fait dommageable comme calamité agricole fait l'objet d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre fédéral chargé de l'agriculture.

La commune dispose d’une Commission communale de constat de dégâts aux cultures composée comme suit :

  • le Bourgmestre ou son délégué, Président ;
  • le Chef de service compétent du contrôle local des contributions directes ou son délégué ;
  • un Représentant de la Direction générale de l’Agriculture (DGA);
  • un Expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre ;
  • un Expert-agriculteur désigné sur proposition de l’Ingénieur agronome membre de la Commission.

Le Bourgmestre convoque la Commission lorsqu’il est satisfait simultanément aux trois conditions suivantes:

  • des conditions climatiques exceptionnelles ont causé des dégâts aux cultures agricoles (ou horticoles) susceptibles de réduire dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs (ou horticulteurs) de la commune ;
  • une demande écrite des agriculteurs et horticulteurs concernés ;
  • après concertation préalable, le Bourgmestre, le fonctionnaire compétent du SPF Finances et l’Ingénieur agronome compétent de la DGA ont conclu que la constatation des dommages par la Commission était nécessaire.

Tout constat fait l’objet d’un procès-verbal, sur lequel toutes les informations pertinentes sont notées (chaque administration communale dispose du modèle du procès-verbal de constat de dégâts aux cultures en vigueur au moment du dommage). Ce constat est signé sur l’honneur par les membres présents de la Commission (pour être considéré comme valable, le constat doit avoir été signé par au moins trois de ses membres).

Pour un même fait dommageable, les dégâts doivent avoir été constatés à deux reprises :

  • à l’époque du dommage ;
  • au moment de l’enlèvement de la récolte (sauf si le dommage est total, sans possibilité de récupération, et renseigné comme tel lors du premier constat).

Ce document est considéré comme étant la pièce probante principale lors de l’instruction des dossiers relatifs aux calamités agricoles. Le procès-verbal de constat de dégâts peut également permettre une déduction des pertes professionnelles exceptionnelles (règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation) ou une réduction du précompte immobilier.

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