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Assurance Responsabilité Civile Objective (RCO) incendie et explosion

Qu’est-ce que l’assurance RC Objective incendie ou explosion ?

Il s'agit d'une assurance obligatoire pour certains types d'établissements ouverts au public. Cette assurance couvre la RC objective de l'exploitant, instaurée par la loi du 30 juillet 1979, pour les cas d'incendie ou d'explosion.

La RC objective implique qu'une victime d’un dommage par incendie ou par explosion dans un établissement accessible au public peut s’adresser à l'exploitant de cet établissement pour obtenir l’indemnisation de ses dommages corporels et matériels et ce, même si l’exploitant n'a commis aucune faute.

 

Qui doit souscrire l’assurance RC objective ?

C’est l’Arrêté royal du 28 février 1991 qui énumère les établissements pour lesquels les exploitants sont objectivement responsables et qui doivent souscrire une assurance.

Sont visées toute une série d’activités dont : les restaurants, les cafés, les hôtels, les cinémas, les théâtres, les discothèques, les marchands de voitures, les concessionnaires, les salles de sports, les magasins dont la superficie totale est supérieure ou égale à 1000 m², les foires commerciales, les parcs d'attractions, les maisons de repos, les établissements scolaires, les gares, etc.

 

Quel est le rôle de l'Administration communale ?

Aucun des établissements concernés ne peut être rendu accessible au public si la RC objective à laquelle elle peut donner lieu n’est pas couverte par une assurance.

Le contrôle du respect de cette obligation incombe au bourgmestre de la commune  où est situé l’établissement. Le non respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales et la fermeture de l’établissement - Art.11 de la loi du 30 juillet 1979 qui stipule que " Le bourgmestre peut ordonner la fermeture provisoire de l'établissement qui ne répond pas aux mesures de sécurité prescrites en vertu de la présente loi ou en raison de l'absence de conclusion de l'assurance visée. La réouverture de l'établissement ne sera autorisée que si les aménagements ou les transformations requis ont été exécutés".

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