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Interpellation

Le droit d'interpellation du citoyen

Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis et domicilié dans la commune, dispose, aux conditions fixées par le Règlement d’ordre intérieur du droit d’interpeller les instances communales.

Ces interpellations (d’une durée maximum de 5 minutes) se déroulent en séance publique du conseil communal.

Le citoyen qui désire faire usage de ce droit doit adresser au préalable une déclaration écrite au bourgmestre.

Le Collège communal examine la conformité de la demande aux conditions fixées par le règlement.