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Allocation de chauffage

En résumé :

  • Le Fonds Social Chauffage offre un soutien financier sous forme d’allocation de chauffage à toutes les personnes qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures de chauffage. L'obtention de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix du litre et de la catégorie de revenus à laquelle vous appartenez.
  • 3 catégories de personnes peuvent prétendre à cette aide : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité, les ménages à faibles revenus et les personnes en médiation de dettes.
  • L’intervention porte sur l’achat de gasoil de chauffage, pétrole lampant ou gaz propane.
  • Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres (même en plusieurs livraisons) par période de chauffe et par famille.
  • La demande doit être introduite auprès du CPAS dans les 60 jours de la livraison.

En détails :


1.    Si vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :
•    le gasoil de chauffage
•    le pétrole lampant (type c)
•    le gaz propane en vrac
Attention !  Pas d’allocation de chauffage pour le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville et pour le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne


2.    Et si vous appartenez à une des 3 catégories suivantes :

CATÉGORIE 1: LES PERSONNES AYANT DROIT À UNE INTERVENTION MAJORÉE D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 17.649,88 €, majoré de 3.267,47 € par personne à charge*.

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus :

  • lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
  • lorsque l’ensemble du ménage est BIM

CATÉGORIE 2: LES PERSONNES AUX REVENUS LIMITÉS

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 17.649,88 €, majoré de 3.267,47 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

* Par personne à charge, on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.140 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).

CATÉGORIE 3: LES PERSONNES ENDETTÉES

  • Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes,  (cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

3.    Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage :
Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix du litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez. L’intervention est octroyée à concurrence de 1.500 litres maximum par an.
4.    Où et quand introduire votre demande ?
Auprès du CPAS de votre commune et dans les 60 jours de la livraison


Nb : Les montants des seuils de prix mentionnés valent sous réserve d’une indexation éventuelle.


Pour plus d’infos et pour savoir de quels documents vous devez vous munir, adressez-vous au CPAS de votre commune :

CPAS de Wanze - Chaussée de Wavre, 39 – 4520 Wanze
Permanence “allocation de chauffage”
Mercredi de 14 à 16h00  (sauf juillet et août) et sur rendez-vous
085/24.15.70 ou Fonds chauffage : 0800/90.929 - www.fondschauffage.be