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Permis d'urbanisme

Le permis d’urbanisme est régi par de nombreux articles au niveau du CoDT. Il est impossible d’entrer dans les détails; nous avons choisi de vous donner des pistes mais dans tous les cas le service urbanisme est à votre disposition pendant les heures de bureau et sur rendez-vous pour vous conseiller et vous permettre de disposer du permis souhaité.

Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l’environnement, l'aspect ou la stabilité de votre habitation, vous avez besoin d’un permis.
 
Le Gouvernement a toutefois établi une liste d'actes et travaux, qui moyennant le respect des conditions strictes, ne nécessitent pas de permis ou pas d'architecte.
 
Certains travaux ne nécessitent pas d'office l’obtention d’un permis. C’est le cas des travaux de conservation et d’entretien qui ne modifient en rien l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : rénovation de la toiture par les mêmes matériaux de la même teinte). Il en est de même pour les travaux intérieurs d’électricité, de plomberie, de chauffage ou d’isolation…
 
Néanmoins, les cas sont multiples et les situations variées; nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de commencer les travaux. Vous pouvez consulter la liste des travaux dressée par le Gouvernement:

  • soit en consultant le lien suivant (CoDT art D.IV.4 - R.IV.1-1 - R.IV.1-2)
  • soit en vous adressant au service communal de l'urbanisme

 
Il y a lieu de garder à l’esprit que ces articles doivent se lire à la lumière des prescriptions du Guide Communal d’Urbanisme (voir la page GCU).

 

Introduction de la demande

Il y a deux manières d’introduire le dossier

  • soit en le déposant à la Maison communale contre un récépissé
  • soit en l’envoyant par recommandé postal 

 

Délais

Il s'agit de délais de rigueur. Si le Collège communal ne remet pas son avis dans ces délais, le Fonctionnaire délégué est automatiquement saisi.

  • 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures de publicité, ni avis de services ou commissions
  • 75 jours  lorsque la demande ne requiert  l’avis préalable du fonctionnaire délégué ou des mesures de publicité ou l’avis de services ou commissions
  • 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué ainsi que des mesures de publicité ou l’avis de services ou de commissions
  • NB: le délai peut être prorogé de 30 jours par le Collège communal.

 

Coût (redevance communale)

  • 30,60€ pour un dossier de permis d’urbanisme non soumis à enquête publique et sans architecte
  • 81,40€ pour un dossier de permis d'urbanisme non soumis à enquête publique et sans architecte avec division de logement
  • 50,90€ pour un dossier de permis d'urbanisme non soumis à enquête publique et avec architecte
  • 50,90€ par logement et/ou commerce pour un dossier de permis d'urbanisme non soumis à enquête publique et avec architecte avec un maximum de 1200€
  • 101,80€ pour un dossier de permis d'urbanisme soumis à enquête publique
  • 101,80€ par logement et/ou commerce pour un dossier de permis d'urbanisme soumis à enquête publique avec un maximum de 1200€
  • 101,80€ pour un dossier de permis d'urbanisme Art.127
  • 30,60€ pour une prorogation de permis d'urbanisme

 

Si le dossier entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

En cas d'étude des incidences sur l'environnement, d'ouverture de voirie ou de modification de voirie, la redevance forfaitaire pourra être augmentée d'un montant correspondant au coût réel du traitement du dossier sans que cela dépasse un supplément de 1200€.

Catégorisation
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.