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Permis d'urbanisme

sigle attentionDepuis le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial est entré en vigueur. Il remplace l’ancien CWATUP. Cela implique de nombreux changements en matière de terminologie, de procédures, …
Cette page n’est dès lors plus à jour. La plupart des informations qui s’y trouvent doivent être adaptées à la nouvelle législation en vigueur.
Nous vous invitons à contacter le service urbanisme pour tout renseignement au 085273570
Nous mettons tout en œuvre pour résoudre ce problème au plus vite. Merci de votre compréhension.

 

Le permis d’urbanisme est régi par de nombreux articles au niveau du CWATUP. Il est impossible d’entrer dans les détails; nous avons choisi de vous donner des pistes mais dans tous les cas le service urbanisme est à votre disposition pendant les heures de bureau et sur rendez-vous pour vous conseiller et vous permettre de disposer du permis souhaité.

Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l’environnement, l'aspect ou la stabilité de votre habitation, vous avez besoin d’un permis.
 
Pour des travaux de minime importance, l’introduction d’un « petit » permis dont la procédure est fortement simplifié est souvent suffisante. Ce permis est délivré directement par le Collège communal et ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué de la DGO4 de la Région Wallonne.
 
Certains travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis. C’est le cas des travaux de conservation et d’entretien qui ne modifient en rien l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : rénovation de la toiture par les mêmes matériaux de la même teinte). Il en est de même pour les travaux intérieurs d’électricité, de plomberie, de chauffage ou d’isolation…
 
Néanmoins, les cas sont multiples et les situations variées; nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de commencer les travaux. Vous pouvez consulter la liste des travaux dressée par le Gouvernement:

  • soit en consultant le lien suivant (articles 84 –articles 262 à 265)
  • soit en vous adressant au service communal de l'urbanisme

 
Il y a lieu de garder à l’esprit que ces articles doivent se lire à la lumière des prescriptions du règlement communal d’urbanisme (voir la page RCU).

 

Introduction de la demande

Il y a deux manières d’introduire le dossier

  • soit en le déposant à la Maison communale contre un récépissé
  • soit en l’envoyant par recommandé postal 

 

Délais

  • 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures de publicité, ni avis de services ou commissions
  • 70 jours  lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures de publicité ou l’avis de services ou commissions
  • 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué ainsi que des mesures de publicité ou l’avis de services ou de commissions

 

Coût (redevance communale)

  • 30€ pour un dossier de permis d’urbanisme non soumis à enquête publique et sans architecte
  • 80€ pour un dossier de permis d'urbanisme non soumis à enquête publique et sans architecte avec division de logement
  • 50€ pour un dossier de permis d'urbanisme non soumis à enquête publique et avec architecte
  • 50€ par logement et/ou commerce pour un dossier de permis d'urbanisme non soumis à enquête publique et avec architecte avec un maximum de 1200€
  • 100€ pour un dossier de permis d'urbanisme soumis à enquête publique
  • 100€ par logement et/ou commerce pour un dossier de permis d'urbanisme soumis à enquête publique avec un maximum de 1200€
  • 100€ pour un dossier de permis d'urbanisme Art.127
  • 30€ pour une prorogation de permis d'urbanisme

 

Si le dossier entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

En cas d'étude des incidences sur l'environnement, d'ouverture de voirie ou de modification de voirie, la redevance forfaitaire pourra être augmentée d'un montant correspondant au coût réel du traitement du dossier sans que cela dépasse un supplément de 1200€.

Catégorisation
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.