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Permis d'urbanisation

sigle attentionDepuis le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial est entré en vigueur. Il remplace l’ancien CWATUP. Cela implique de nombreux changements en matière de terminologie, de procédures, …
Cette page n’est dès lors plus à jour. La plupart des informations qui s’y trouvent doivent être adaptées à la nouvelle législation en vigueur.
Nous vous invitons à contacter le service urbanisme pour tout renseignement au 085273570
Nous mettons tout en œuvre pour résoudre ce problème au plus vite. Merci de votre compréhension.

Un permis d’urbanisation est un document de composition urbanistique. Là où le permis de lotir mettait l’accent sur le découpage du parcellaire ou la composition des façades, le permis d’urbanisation s’attachera à proposer une urbanisation globale et cohérente, intégrant prioritairement les questions essentielles d’aménagement : l’adéquation des fonctions, l’accessibilité, la densité, l’aménagement des espaces publics, l’implantation des bâtiments…

Cette nouvelle approche devra permettre d’urbaniser mieux et plus intensément les territoires urbains ou ruraux qui présentent le plus haut potentiel de développement, c’est-à-dire ceux qui sont bien accessibles en transports en commun, pourvus en services et qui offrent encore des espaces disponibles à la construction. Dans ce contexte, la vision d’ensemble qui caractérise le permis d’urbanisation permettra d’encadrer chaque projet individuel de manière à créer des quartiers adaptés aux caractéristiques du territoire dans lequel ils s’insèrent et qui garantiront de ce fait un cadre de vie de qualité pour les personnes qui y habiteront. (Issu du portail de la Wallonie)

Coût :

  • 100€ par logement pour un dossier de permis d’urbanisation non soumis à publicité avec un maximum de 2000€
  • 150€ par logement pour un dossier de permis d’urbanisation soumis à publicité avec un maximum de 2000€
  • 50€ pour un dossier de modification de permis d’urbanisation non soumis à enquête publique
  • 100€ pour un dossier de modification de permis d’urbanisation soumis à enquête publique


Si le dossier entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

En cas d'étude des incidences sur l'environnement, d'ouverture de voirie ou de modification de voirie, la redevance forfaitaire pourra être augmentée d'un montant correspondant au coût réel du traitement du dossier sans que cela dépasse un supplément de 1200€.

Catégorisation
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