Mariage/cohabitation légale/divorce

Mariage

Les mariages sont célébrés au Château à l'Horloge, rue Basse Voie à Bas-Oha.

• Conditions:

1. les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans
2. le mariage est célébré devant l'Officier de l'Etat civil qui a dressé l'acte de déclaration de mariage

• Modalités:

1. Se présenter de préférence 3 mois et minimum 1 mois 1/2 avant la date prévue du mariage afin de constituer le dossier et de fixer la date de la déclaration de mariage.
2. Le service Etat civil se charge de commander les pièces nécessaires ( certificat de domicile, actes de naissance, extrait de divorce ou de décès).
3. Les actes établis à l'étranger doivent être demandés par les intéressés

• Pour la déclaration de mariage, les futurs époux doivent se présenter ensemble munis de leur carte d'identité ou preuve d'identité

• Au plus tard 10 jours avant la date du mariage, se présenter au bureau muni de:

1. l'identité complète des témoins ( de 0 à 4 témoins - âgés de 18 ans au moins)
2. l'attestation éventuelle de contrat de mariage délivré par le notaire.

Extrait d'acte de mariage

A demander uniquement à la commune du lieu du mariage civil

• Coût: 5 €, sauf exemptions (*)
• Délai d'obtention: Immédiat
• Ce document peut être obtenu via nos Services en ligne

(*) Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions ...

Cohabitation

La déclaration de cohabitation légale  

• Conditions:

1. les deux parties habitent ensemble
2. ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation,
3. possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil). 

• Modalités: la déclaration de cohabitation légale est faite par les 2 parties à l'officier de la commune du domicile commun:

1. la date de la déclaration
2. les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties
3. le domicile commun
4. la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
5. la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation
6. le cas échéant, la mention de la convention passée  devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population et remet un accusé de réception.

• Délai : immédiat

La cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent. 

• Modalités: la déclaration de cession de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles. Cet écrit précise :

1. la date de la déclaration
2. les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale)
3. le(s) domicile(s) des deux parties
4. la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

Il est conseillé de se présenter ensemble afin d'éviter des frais d'Huissier.

Divorce

Transcription de divorce

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Wanze.

• Modalités: La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place. Le service Etat civil prévient les intéressés de la transcription

• Coût:  Gratuit
• Délai de la transcription: Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal

Extrait d'acte de divorce

• Modalités:  Se présenter ou faire la demande par écrit à la commune du lieu de mariage.
• Coût:  5 €
• Délai d'obtention: Immédiat
• Ce document peut être obtenu via nos Services en ligne