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Reconnaissance d'enfants

La reconnaissance est une déclaration par laquelle une personne fait savoir qu'un lien de paternité ou de maternité existe entre elle et un enfant.

Elle peut être faite avant la naissance (dans le cas de couples non mariés) mais également après. Elle doit être faite conjointement par les parents.

L'autorisation de la mère de l'enfant mineur est requise.  Au delà de 12 ans, le consentement de l'enfant l'est également.

Attention, en vertu des règles régissant le droit international privé, c'est le droit de l'état dont le reconnaissant à la nationalité qui s'applique en cette matière. 

 

Modalités:

  • Ces demandes sont le plus souvent traitées au cas par cas.

  • Pour la constitution de votre dossier, nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service de population afin de déterminer les divers documents à fournir en fonction de votre situation (tels que les actes de naissance, de célibat, de divorce, en cas de reconnaissance prénatale, une attestation d'un médecin, ….).

  • Le service fixera avec vous une date pour la signature de votre déclaration de reconnaissance avec remise d’un accusé de réception et dressera l’acte de reconnaissance après vérification de votre dossier.

  • Coût : 5€/parent

 

 


 

 

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