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Modification de l'enregistrement du sexe


Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe sans conditions médicales auprès de l’Officier de l’État civil de leur commune.

Procédure

La procédure comporte deux étapes :

 

1. La déclaration
Le demandeur fait une déclaration, de sa volonté de modifier l’enregistrement de son sexe auprès du service Etat-civil sur rendez-vous.

Comment ?
•    Le demandeur remet une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement ;
•    Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique ;
•    L’Officier de l’État civil informe le demandeur de la suite de la procédure et ses conséquences ;
•    L'Officier prend acte de la déclaration ;
•    Le demandeur reçoit un accusé de réception ainsi que la brochure contenant les informations sur les conséquences administratives et juridiques de la modification de l’enregistrement du sexe.

 

2. Établissement de l’acte
Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration.

Le demandeur se présente une seconde fois devant l’Officier de l’État civil et confirme sa première déclaration auprès du service Etat-civil sur rendez-vous.

Cette possibilité est offerte aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :
•    les Belges majeurs ;
•    les Belges mineurs émancipés ;
•    les étrangers inscrits au registre de la population.

Dès lors, le demandeur remet une seconde déclaration confirmant sa conviction antérieure et  confirme qu’il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable. L'acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.


À partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d’être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent également produire une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient.

Coût ? Gratuit

Pour plus d’informations sur la procédure de changement de prénom, vous pouvez consulter la brochure changer de nom ou de prénom via le site internet du SPF Justice.

 

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