Divorce
Transcription de divorce
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Wanze.
- Modalités: La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place. Le service Etat civil prévient les intéressés de la transcription
- Coût: Gratuit
- Délai de la transcription: Dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal
Extrait d'acte de divorce
- Modalités: Se présenter ou faire la demande par écrit à la commune du lieu de mariage.
- Coût: 5 €
- Délai d'obtention: Immédiat
- Ce document peut être obtenu via notre e-guichet