Déclaration d'euthanasie
Selon la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie, une déclaration anticipée relative à l’euthanasie rédigée à partir du 2 avril 2020, aura automatiquement une durée illimitée au lieu d’une durée limité à cinq ans auparavant. Les déclarations anticipées qui ont pour date de déclaration une date antérieure au 2 avril 2020 conservent quant à elles une validité de cinq ans.
Le formulaire de déclaration anticipée est disponible via téléchargement ou au service population/Etat Civil :
- Le formulaire est complété par le demandeur ou s'il est dans l'incapacité physique de le rédiger et de le signer, la déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure n'ayant aucun intérêt au décès du demandeur (1 certificat médical doit être joint à titre de preuve).
- La déclaration doit obligatoirement être établie en présence de 2 témoins majeurs dont 1 au moins n'ayant aucun intérêt matériel au décès du demandeur.
- Après contrôle, la déclaration est enregistrée via le réseau de service public au Service public fédéral (SPF) de la santé publique.
Pour aider les citoyens à compléter ce formulaire:
- Le SPF a édité un document intitulé « Comment remplir une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ? »
- Le SPF a également publié un folder reprenant les questions fréquemment posées sur la déclaration anticipée relative à l'euthanasie.
- Autres informations et documents utiles sur www.euthanasiedeclaration.be.
- Questions fréquemment posées