Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Commune / Services Communaux / Population & état-civil / Démarches / Extrait de casier judiciaire
Actions sur le document

Extrait de casier judiciaire

Vous avez besoin d'un extrait de casier judiciaire ? Ce document remplace l'ancien "certificat de bonnes conduite, vie et mœurs".

Depuis le 15 janvier 2018, c'est le service Population/Etat civil qui délivre ce document, et non plus le service de police.

Il existe trois modèles selon l'usage :

  • Modèle 595 (ancien modèle 1) : Pour toute activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées et qui n'entre donc pas dans les conditions des modèles 2 et 3. La délivrance est immédiate.
  • Modèle 596/1 (ancien modèle 1) : Pour toute activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (par exemple, activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.). La délivrance est immédiate.
  • Modèle 596/2 (ancien modèle 2) : Pour toute activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Ce modèle étant destiné aux personnes en contact avec des personnes dites "faibles" (enfants, personnes âgées ou handicapées...) sa délivrance n'est pas immédiate car elle nécessite des vérifications supplémentaires auprès du poste de police. Délai : 7 jours

 

 

Modalités

  • Renvoyer ce formulaire complété par mail à Y2FzaWVyLmp1ZGljaWFpcmVAd2FuemUuYmU= ou se présenter à l'Administration communale muni de sa carte d'identité
  • Coût: 5 €, sauf en matière d’emploi, de pension, de milice, d’obtention d’un logement social et en matière de garde d’enfants où les documents sont délivrés gratuitement.
  • Délai d'obtention variable en fonction du modèle demandé (voir ci-dessus)

 

Casier judiciaire central

Dans certains cas, il faut s’adresser directement au casier judiciaire central. Cela concerne:                 

  • les particuliers lorsque le document doit être utilisé à l’étranger (par ex. visa, mariage à l’étranger, emploi à l’étranger…)
  • les personnes morales : sociétés, asbl, ...
  • les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique
  • les instances judiciaires et administratives
  • des catégories particulières (par ex. les diplomates)

 

Comment procéder ?

 

  • Par courrier:

SPF Justice - DG ROJ – service Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo, 115
1000    Bruxelles

  • Par fax : 02 552 27 82
  • Par e-mail : Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=


IMPORTANT : N’oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom(s), votre adresse, vos date et lieu de naissance ainsi que le motif de votre demande ; signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan de votre pièce d’identité.

Remarque : le document demandé est gratuit et vous parvient par courrier, en quelques jours.

Catégorisation
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.