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Extrait de casier judiciaire

Vous avez besoin d'un extrait de casier judiciaire ? Ce document remplace l'ancien "certificat de bonnes conduite, vie et mœurs".
Depuis le 15 janvier 2018, c'est le service Population/Etat civil qui délivre ce document, et non plus le service de police.

Il existe différents modèles selon l'usage.

  • Modèle 595 (ancien modèle 1) : Pour toute activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées et qui n'entre donc pas dans les conditions des modèles 2 et 3.
  • Modèle 596/1 (ancien modèle 1) : Pour toute activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (par exemple, activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.).
  • Modèle 596/2 (ancien modèle 2) : Pour toute activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
  • Procédure d’effacement et de réhabilitation

 

« Depuis le 22 juin 2021, les extraits de casier judiciaire produits par le Casier judiciaire central sont pourvus d’une signature électronique.Il s’agit d’un cachet électronique du service du Casier judiciaire central qui est ajouté dans le fichier PDF de l’extrait. Dans le document apparaitront un texte indiquant « signé électroniquement par » ainsi qu’un logo représentant la signature. La signature électronique permettra de garantir l’authenticité des extraits de casier judiciaire délivrés sous leur forme électronique. Si l’extrait est imprimé, la signature électronique n’a plus aucune valeur juridique. De même si l’extrait électronique est modifié, la signature électronique n’est plus valide et la valeur juridique du document disparait. Un avantage important est que la signature électronique du Casier judiciaire central sera reconnue par le système « eLegalization » (https://elegalisation.diplomatie.be/ ). »

 

Modalités

  • Renvoyer ce formulaire complété par mail à Y2FzaWVyLmp1ZGljaWFpcmVAd2FuemUuYmU= ou se présenter à l'Administration communale muni de sa carte d'identité

  • Coût: 5 €, sauf en matière d’emploi, de pension, de milice, d’obtention d’un logement social et en matière de garde d’enfants où les documents sont délivrés gratuitement.

  • Délai d'obtention : immédiat.

  • Le formulaire devra obligatoirement être dûment complété et signé. 

 

Depuis avril 2022, le service population a la possibilité d'envoyer l'extrait de casier judiciaire dans votre eBox. Vous pouvez donc dorénavant demander l’envoi de votre extrait via cette plateforme. Pour avoir accès à votre ebox, il vous suffit de vous connecter à l’interface utilisateur my e-box, et de vous identifier grâce aux clés numériques via la plateforme CSAM

 

ATTENTION:

  • Il ne sera pas donné suite à la demande si le citoyen n’est pas inscrit au registre de la population de Wanze.
  • Attestations de perte ou de vol : uniquement valable si une demande de nouvelle carte d’identité a été introduite au Service Population.
  • Le document pourra être transmis par mail, à défaut il devra être retiré soit par le demandeur soit par une tierce personne munie de la copie de la carte d’identité et d’une procuration.

 

Casier judiciaire central

Dans certains cas, il faut s’adresser directement au casier judiciaire central.

Cela concerne:                

  • Si vous n'êtes plus inscrit(e) dans une commune belge ou êtes radié(e) d'office de cette commune.
  • Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait.
  • Si vous êtes diplomate et que vous n'êtes pas inscrit(e) dans une commune belge.

 

Comment procéder ?

 

  • Par courrier:
    SPF Justice - DG ROJ – service Casier judiciaire central
    Boulevard de Waterloo, 115
    1000    Bruxelles

  • Par fax : 02 552 27 82

  • Par e-mail : Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=

    IMPORTANT : N’oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom(s), votre adresse, vos date et lieu de naissance ainsi que le motif de votre demande ; signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan de votre pièce d’identité.

    Remarque : le document demandé est gratuit et vous parvient par courrier, en quelques jours.

 

Un QR code pour authentifier les extraits de casier judiciaire

Depuis le 15 avril 2020, les extraits de casier judiciaire transmis aux citoyens comporteront un QR code et une adresse internet. Ils permettront au destinataire d’authentifier le document.

Plus d’informations disponibles sur le site du SPF Justice.

 

 

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