Taxes et redevances

Le Collège communal arrête le rôle des taxes dressé sur base de déclarations ou de constatations; dans le cas où une déclaration doit être faite par un redevable et que celui-ci s’abstient de répondre ou dans le cas où la déclaration était incomplète, incorrecte ou imprécise, il est imposé d’office par le Collège.   

• En cas d’envoi de rappel de déclaration par lettre recommandée : taxe de 15 €

• En cas de taxation d’office , enrôlement augmenté du montant de la taxe due
• Le service envoie les avertissements aux redevables
• Les taxes sont à payer dans les 2 mois de l’envoi de cet avertissement
• Les réclamations sont à adresser au Collège communal dans les 6 mois de l’envoi de l’avertissement, par lettre recommandée
• Le réclamant peut, s’il le souhaite, être entendu par le Collège communal avant que celui-ci rende sa décision ; un procès verbal d’audition est dressé sur le champ. L'accueil ou le rejet de la réclamation a lieu dans un délai raisonnable.

Consultez les règlements-taxes en vigueur sur notre territoire sur le site du Mémento fiscal