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Incivilités environnementales

Le décret du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 organise la lutte contre les incivilités environnementales.

Consacrant le principe du « pollueur-payeur », ce décret hiérarchise les délits en 4 catégories selon leur gravité et instaure des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et harmonisées à l’échelle de la Wallonie.

Ces infractions sont reprises dans un règlement communal approuvé par le Conseil en date du 26/10/2009.

Infractions et sanctions

Les principales infractions sanctionnées sont les suivantes :

  • Abandon de déchets (sacs poubelles, cannettes, déjections canines, tontes de pelouses, mégots de cigarettes, …)
  • Défaut de permis d’environnement
  • Pollution des cours d’eau
  • Feux de déchets (hors bois et branchages de jardins)
  • Rejets d’eaux usées – non-conformité au système d’épuration existant

Parmi les sanctions  appliquées en fonction des 4 catégories de délits, on épinglera principalement :

  • En catégorie 2 : 50 à 100.000 euros – tout ce qui est abandon de déchets, tontes de pelouses, cannettes, mégots de cigarette, déjections canines, publicité imposée alors que présence d’un autocollant « pas de pub », incinération de déchets ménagers, défaut de permis d’environnement ou de déclaration de classe 3, déversement d’eaux usées dans un cours d’eau, …
  • En catégorie 3 : 50 à 10.000 euros – tout ce qui est non-respect du raccordement aux égouts et assainissement des eaux usées, non-respect de la faune et flore protégée, non-respect des conditions de chasse et de pêche, …

! Montants doublés si récidive dans les 3 ans.
 

Agents constatateurs d'incivilités environnementales :

A Wanze, les infractions sont constatées par 2 agents assermentés attachés au service de l'environnement.
Leur travail se fait en collaboration avec le service travaux, sur base de plaintes ou lors de tournées de contrôle.
Les procès-verbaux sont envoyés au Procureur du Roi de Huy, ainsi qu’à l’agent sanctionnateur provincial qui décidera de la suite à donner au dossier.

Une redevance communale est également demandée afin de couvrir les frais que la commune engage pour nettoyer, évacuer les déchets et remettre en état les lieux de l’infraction.

A noter qu'un gardien de la paix est également en fonction sur le territoire de notre commune. Présent dans les quartiers pour renforcer le sentiment de sécurité des citoyens, il est notamment habilité à constater les infractions aux règlements communaux.

Contact : Service communal de l'environnement 085/27 35 40