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Octroi d'un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de 3 éoliennes à Héron

Le Collège communal informe la population que la demande de permis unique pour la construction et exploitation d'un parc de 3 éoliennes et travaux connexes en extension d'un parc existant sur le territoire de la commune de Héron à rue de Carmont  à 4218 Couthuin

introduite par  EDF LUMINUS Rue du Marquis 1 1000Bruxelles, a été octroyé par les fonctionnaire technique et délégués du SPW en date du 17 décembre 2019 .

Le premier jour légal d’affichage du présent avis sera le 23/12/2019 pour se terminer le 12/01/2020.

Un recours est ouvert auprès du Gouvernement wallon, envoyé au Ministre de l'Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Direction Générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement, Département Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège n°15 à 5100 Namur (Jambes), à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu'au Fonctionnaire technique du Département des Permis et Autorisations du Service Public de Wallonie.

Sous peine d’irrecevabilité, l’envoi du recours se fait :

  1. soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ;
  2. soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;
  3. soit par le dépôt de l’acte contre récépissé,

au Fonctionnaire technique compétent sur recours (Directeur Général de la Direction Générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement) dans un délai de vingt jours à dater :

  1. de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique ;
  2. du premier jour de l’affichage du présent avis pour les personnes non visées au 1 ; si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Le recours est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ce formulaire est disponible auprès du Service environnement de la Commune.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25,00 euros, à verser au compte n° 091-2150215-45 du Service Public de Wallonie, Département Permis et Autorisations.
Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le Fonctionnaire technique.

Dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, toute personne peut avoir accès au dossier.
Par conséquent, la décision peut être consultée à la Maison communale au service environnement aux jours et heures d’ouverture des bureaux (du lundi au vendredi de 9 à 12h et le mercredi de 14 à 16h – excepté les 25 et 26 décembre et les 1er et 2 janvier – un jour par semaine jusque 20h sur rendez-vous pris 24h à l’avance).