Permis unique

Permis unique

Le permis unique est lié à un projet mixte, à savoir, un permis d’environnement pour des établissements de classe 1 et 2 couplé à un permis d’urbanisme.

La procédure est similaire à celle d’un permis d’environnement mais le dossier est en outre examiné par le fonctionnaire délégué de la DGO4 de la Région wallonne.


Le Collège communal délivre ou refuse le permis unique sur base du rapport de synthèse établi conjointement par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué.

Il existe des exceptions trop complexes à décrire sur ce site. Il vous est loisible de contacter le service communal de l'environnement.

Des formulaires imprimables ou intelligents sont disponibles:

 

La durée de validité du permis unique est limitée dans le temps ; il vous appartient de le renouveler en temps utile.

 

Adresses utiles

  • Service communal de l' environnement , Place Faniel, 8, 4520 Wanze - téléphone 085/27.35.40
  • SPW – DGO3 – Montagne Sainte Walburge, 2, 4000 LIEGE -  téléphone 04/224.54.11
  • SPW – DGO4 - Montagne Sainte Walburge, 2, 4000 LIEGE -  téléphone 04/224.54.11

    Site internet du SPW – DGO3 : http://environnement.wallonie.be/



 
 

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