Procédures environnement
Vous disposez d’une entreprise, vous envisagez de débuter une activité artisanale ou commerciale, vous projetez de placer une micro station d’épuration des eaux usées de votre ménage, vous avez commandé une nouvelle citerne à mazout ou à gaz, il est utile que vous consultiez la législation en matière de permis d’environnement.
Le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement est entré en vigueur le 1er octobre 2002. Ce décret est la transcription en droit wallon de la directive européenne 96/61/CEE relative à la prévention et à la réduction des pollutions (directive IPPC). Cette directive traduit la volonté d’appréhender globalement les nuisances et pollutions générées par des installations à caractère industriel.
Ce nouveau permis englobe non seulement la traditionnelle autorisation d’exploiter, mais aussi tout permis particulier en matière d’eau, de déchets, d’exploitation de carrière, etc.
Il existe trois classes d'établissements :
- Les établissements de classe 1 (permis d’environnement) par exemple une station d’épuration de plus de 50.000 EH (équivalent-habitant), un élevage de plus de 300 bovins, les carrières de plus de 25ha, la production de bioéthanol etc
- Les établissements de classe 2 (permis d’environnement) par exemple un recyparc, un car-wash, un chenil de 10 animaux ou plus, une station d’épuration individuelle en dérogation, etc
- Les établissements de classe 3 (déclaration) par exemple pour une citerne à mazout pour une maison unifamiliale, une station d’épuration individuelle, les restaurants et friteries, etc
Chaque établissement dispose ainsi d’un numéro de rubrique qu’il est possible de trouver via le lien suivant :
- http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm pour le choix des rubriques
- http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_condi.htm pour les conditions d’exploitation
Les établissements de classe 1 et 2 ne peuvent être mis en exploitation qu’après l’obtention d’un permis d’environnement préalable.
A chaque installation correspondent des conditions spécifiques d’exploitation strictement applicables. Il existe ainsi des conditions générales applicables à l’ensemble des établissements. Des conditions sectorielles sont applicables aux établissements d’un secteur économique ou d’un espace territorial donné ou présentant un risque particulier.
Enfin, des conditions intégrales visent les établissements de classe 3. Des conditions particulières peuvent être ajoutées par le Collège communal pour les trois classes pour l’imposition desquelles il prend en compte les meilleures techniques disponibles.
Ces conditions sont consultables via le site de la DGO3 via le lien suivant : http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm (textes législation).
