Dossiers socio-économiques

• Loi du 13 août 2004

Les projets visés sont ceux dont la surface commerciale nette (commerce de détail) est supérieure à 400 m². D’autres seuils sont fixés, qui conditionnent la complexité de la procédure applicable à la demande d’autorisation. Ainsi, si la procédure repose sur une simple décision du Collège communal, elle inclut un avis consultatif, mais obligatoire, du comité socio-économique national pour la distribution dès que la surface commerciale nette dépasse 1000 m² et une faculté pour les communes limitrophes d’exprimer leur point de vue lorsqu’elle dépasse 2000 m².

Informations auprès du service environnement: 085/27.35.40