Délinquance environnementale

Nous sommes tous témoins de temps à autre de problèmes d’incivilités environnementales. Il peut s’agir de dépôts clandestins de déchets (le plus fréquent), de feux de jardin, de non respect de l’horaire pour la tonte des pelouses mais aussi de l’absence d’entretien de parcelles bâties ou non bâties.

Tous ces problèmes peuvent être dorénavant pris en charge par le personnel communal via l’agent constatateur d’incivilités environnementales – gardien de la paix. Les personnes poursuivies se verront soit appliquer une amende soit imposer des travaux d’intérêt général.
 

Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d’environnement introduit, outre les sanctions pénales, un mécanisme d’amendes administratives, régionales et dans certains cas communales.

Les sanctions pénales sont rattachées à 4 catégories d’infractions.

Ces infractions sont reprises dans un règlement communal approuvé par le Conseil en date du 26/10/2009.
Parmi celles-ci :

• l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes
• l’abandon de déchets
• le défaut de permis d’environnement
• le rejet de matières polluantes dans un cours d’eau
• l’introduction de déchets dans les égouts
• etc.

Les infractions sont constatées par un agent constatateur. Le dossier est alors transmis au Procureur du Roi qui poursuit ou non le contrevenant. S’il ne poursuit pas, le dossier arrive chez le fonctionnaire sanctionnateur qui définira la sanction à appliquer.