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Entretien des sépultures


Nous vous rappelons les obligations qui incombent aux titulaires des concessions situées dans les cimetières communaux.
 

En pratique
Afin d’optimiser la gestion des cimetières communaux, nous avons opté pour une procédure en 4 ÉTAPES.

Peut-être avez-vous découvert sur la concession dont vous êtes titulaire un autocollant JAUNE intitulé "AVIS – CONSTAT D’ABANDON DE SÉPULTURE" ou un autocollant ROUGE intitulé "AVIS – SÉPULTURE ABANDONNÉE", ou un autocollant BLEU intitulé simplement "AVIS",  ou encore un autocollant GRIS intitulé "CONCESSION ARRIVEE A TERME":
 
Avis sépulture abandonnée  1

 1. Autocollant BLEU : il s’agit d’un simple avis invitant le titulaire de la concession à prendre contact avec l’administration communale pour éclaircir ensemble la situation de la concession visée. Validité : 1 AN
 


Avis sépulture abandonnée  2

2. Autocollant JAUNE : il s’agit de l’avis officiel constatant l’abandon présumé de la sépulture ("Constat d’abandon"). Le titulaire dispose d’un an pour remettre la sépulture en état. Validité : 1 AN
 


Avis sépulture abandonnée  3

3. Autocollant ROUGE : il s’agit du dernier avis, actant l’abandon de la sépulture. Il n’est appliqué que si aucune intervention n’a été constatée sur la concession visée. LORSQUE CET AVIS EST AFFICHÉ, IL SERA MIS FIN AU CONTRAT DE CONCESSION !


 
Avis sépulture abandonnée  4

 4. Autocollant GRIS : il s’agit d’un avis concernant le renouvellement ou non de la concession.

 

 

 

Quelles sont vos obligations ?
Le règlement communal sur les cimetières et plus particulièrement les articles 51, 52, 53 disent ceci:

« Article 51 :
Les concessionnaires ou à défaut les ayants-droits veilleront au bon entretien des sépultures.

Article 52 :
L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.
Une copie de l’acte est affichée pendant 1 an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. A défaut de remise en état, à l’expiration de ce délai, la sépulture revient de plein droit à la commune qui peut à nouveau en disposer.

Article 53 :
Au moins un an avant le terme de la concession, le Bourgmestre ou son délégué dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit être adressée avant la date qu’il fixe. Une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière. »

Le défaut d’entretien est constitutif de l’état d’abandon, c’est-à-dire, au sens de l’article L1232-1, 18° :

«Etat d’abandon : défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue de signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public».

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le service "Sépulture" au 085/27.35.20.